Accès aux soins

L’acquis de la CMU, le casse-tête des dépassements

Publié le 18/12/2009

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Au cours de la décennie écoulée, l'accès aux soins a indéniablement progressé grâce aux différents dispositifs législatifs mis en place. Mais les tarifs pratiqués par certains spécialistes inquiètent de plus en plus les pouvoirs publics.

Le 27 juillet 1999, la loi instituant la couverture maladie universelle (CMU) était publiée au Journal officiel. Portée par Martine Aubry, cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, garantit pour la première fois à tous l'accès à une assurance maladie de base. Couplée à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) qui prend en charge les dépenses non couvertes par le régime général de l'assurance maladie, elle permet aujourd'hui à 1,7 millions de personnes de se soigner via le régime de base, tandis que la CMU-C compte plus de 4 millions de bénéficiaires. Au moment de sa création, on estimait à environ 150 000 le nombre de personnes qui, en France, ne disposaient d'aucune couverture santé.

Pour pallier aux effets de seuil la loi de santé publique d'août 2004 a ensuite créé un crédit d'impôt qui s'est transformé par la suite en aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Cette aide s'adresse aux personnes qui bien que modestes, ont un revenu supérieur au plafond donnant droit à la CMU complémentaire. Succès mitigé : si le fonds CMU estime à plus de deux millions de personnes le nombre de bénéficiaires potentiels, seules 500 000 y ont effectivement accès aujourd'hui, même si leur nombre a augmenté de 23% au cours de l'année écoulée. Dès 2010, le montant de l'ACS sera revalorisé à la fois pour les retraités (loi HPST) et pour les jeunes (loi de Finances pour 2010).

En revanche, les choses n'ont que peu évolué au cours des dix dernières années autour de la problématique des refus de soins. Si les enquêtes et autres testings révèlent des pratiques de refus de soins chez les médecins de ville, surtout en médecine spécialisée, toute tentative de mise en place de sanction a pour l'instant été écartée.

La multiplication et le montant des dépassements inquiètent aussi les pouvoirs publics. La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a donc prévu une double obligation pour les médecins : de respect du tact et mesure et d’information préalable des patients sur les tarifs. Un décret devrait prévoir des amendes pour les contrevenants à compter de l’année prochaine, assortis le cas échéant d’une interdiction de pratiquer des dépassements pendant plusieurs années. Sur le plan conventionnel, le futur secteur optionnel censé instaurer un secteur à « honoraires maîtrisés » reste pour le moment toujours virtuel, en dépit d’un protocole d’accord syndicats-caisses-complémentaires, signé en octobre 2009.