La loi du 6 juillet 1989, transposant une directive communautaire du 25 juillet 1985, organise un système de responsabilité du fait des produits défectueux, qui s’applique notamment aux produits pharmaceutiques. L’article 1386-9 du Code civil prévoit : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ».