La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 incite, d’une façon générale, les seniors à rester en activité, ce maintien leur permettant d’ailleurs de remplir les conditions minimales d’affiliation pour bénéficier de leur taux plein de pension.
La notion de taux plein
Depuis le 1er janvier, en effet, pour bénéficier de ce taux plein il faut, ou bien, avoir atteint l’âge de 65 ans ; ou bien, pour ceux qui ont 60 ans, cette année, avoir cotisé 161 trimestres (contre 160, pour les assurés nés avant 1949).
Cette notion de taux plein est déterminante, non seulement pour le simple retraité (salarié ou non) ; mais encore pour celui qui souhaite « jouer les prolongations ».
Certes, la loi du 17 décembre 2008 a bien déverrouillé le dispositif de cumul emploi retraite en supprimant les différents plafonds de revenus et le délai d’attente de six mois imposé aux salariés pour renouer avec leur employeur ; cette limitation reste cependant de mise pour les candidats à la retraite qui, ou bien, ne peuvent prétendre au taux plein de leur pension ; ou bien, n’ont pas fait liquider tous leurs droits dans l’ensemble des régimes auxquels ils ont cotisé (cf. infra)
Dans ces conditions, un médecin ne pouvant jamais prétendre (sauf invalidité) à l’intégralité des droits qu’il a acquis au régime complémentaire et au régime ASV avant l’âge de 65 ans, pourra néanmoins échapper au plafond de revenus, s’il a acquis au moins les 160 ou 161 trimestres requis au régime de base ; mais, il devra pour ce faire avoir liquidé tous ses droits au régime complémentaire et ASV, ce qui suppose une minoration définitive de sa retraite.
De même, le médecin pluriactif (activité salariée + libérale) devra, même s’il a plus de 65 ans, liquider ses deux retraites, pour pouvoir, le cas échéant, poursuivre son activité libérale, sans plafond de revenus.
Une double condition
L’article L 161-22 du code de Sécurité sociale, modifié par la loi du 17 décembre 2008, pose toujours le principe selon lequel la perception d’une retraite est subordonnée, pour le salarié, à la rupture de tout lien professionnel avec son employeur ; pour le travailleur indépendant, à la cessation de son activité libérale.
Cette règle est toutefois assortie de deux séries d’aménagements.
La première qui reste en vigueur lorsque les nouvelles conditions évoquées plus haut ne sont pas remplies laisse la possibilité au salarié de cumuler une retraite avec des revenus d’activité à la double condition que, d’une part, le total pension + revenus ne dépasse pas 160% du smic (1) ou le dernier salaire d’activité ; que, d’autre part, il respecte le délai de six mois susvisé.
Pour le non salarié, le cumul est également autorisé à condition que les revenus d’activité ne dépassent pas le plafond de la sécurité sociale (34 308 euros en 2009) pour les assurés de moins de 65 ans et 130% de ce même plafond, soit 44 600 euros, au-delà de cet âge.
La seconde série d’aménagements supprime toutes ces limites, à la double condition que l’assuré percevant son taux plein de sa retraite ait également « liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires (…)dont il a relevé» Enfin, le principe de l’interdiction de cumul ne s’oppose pas à l’exercice de certaines activités occasionnelles (à caractère littéraire artistique ou juridictionnel) ou vacations médicales.
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