Protection juridique des personnes vulnérables

De nouvelles modalités législatives

Par
Hélia Hakimi-Prévot -
Publié le 21/11/2019
Mise en valeur des droits fondamentaux, mandat de protection future, habilitation familiale… Les journées annuelles de la Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) sont l'occasion de faire le point sur ces évolutions majeures concernant la protection juridique des personnes vulnérables en France.
Près de 800 000 personnes sont concernées en France par une mesure de protection juridique

Près de 800 000 personnes sont concernées en France par une mesure de protection juridique
Crédit photo : Phanie

Parue en mars dernier, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ouvre une nouvelle ère dans la protection des personnes vulnérables. Elle reconnaît, tout d'abord, de nouveaux droits fondamentaux pour les personnes protégées. « Que l'on soit sous curatelle ou tutelle, il est désormais possible de se marier et de voter sans l'accord de son représentant légal, sauf preuve de son incapacité », affirme Federico Palermiti, conseiller technique de l'association France Tutelle et membre du conseil scientifique pour les sciences humaines et sociales de la SFGG.

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