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Soumis par admgpsante le
Publié le Ven 01/12/2023 - 10:23

Comment faire face à un contrôle d’activité de l’Assurance-maladie ? Quelles obligations en matière de téléconsultation ? Comment gérer un contentieux devant l’Ordre ? Vous faites face à un litige en responsabilité professionnelle, disciplinaire ou d'un contrôle par les caisses… 
Maître Maud Geneste , avocate au cabinet Auché, partenaire du  Quotidien du Médecin et œuvrant exclusivement dans la défense des professionnels de santé répond gratuitement à vos questions juridiques. Service réservé aux médecins.

Le droit et vous
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Les réponses de nos avocats
jyB
Bonjour maître,
Je suis PH retraité depuis le 1er Janvier 2020.
Depuis, j'exerce une activité d'expertise auprès du tribunal judiciaire (juge des affaires familiales) avec le statut d'auto-entrepreneur.
En payant des cotisations URSSAF, aurai-je une augmentation de ma pension de retraite (et sous quelle forme : seconde retraite ou autre ?).
Merci de votre aide,
Bien cordialement
JYB
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En effet, les personnes retraitées continuant d'exercer une activité professionnelle bénéficient de droits complémentaires à pension sur l'activité exercée, calculés selon les seules périodes cotisées depuis le 1er septembre 2023, à condition de :
- avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
- avoir liquidé l'ensemble des pensions de base et complémentaires ;
- pouvoir justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein (67 ans).
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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badis
Bonjour,
Je suis praticien hospitalier titulaire, détaché sur un contrat de praticien clinicien qui arrive à échéance. Il s'agit d'un contrat à durée déterminée de trois ans, non renouvelable à cause de l'annulation de ce type de contrat. Je dois réintégrer mon statut PH. Ai-je droit aux indemnités de précarité de 10 % ?
Pour information, en réintégrant mon poste de PH, je perds 50 % de mon salaire actuel.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous êtes réintégré en qualité de praticien hospitalier, vous ne percevrez pas d'indemnité de précarité.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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Fabien
Bonjour cher maître,
Un médecin dans une Selarl peut-il se faire remplacer régulièrement sans exercer d’activité médicale lui-même ? S'il n’a pas d’activité médicale à proprement parler, faut-il lui faire une fiche de salaire en tant que gestionnaire par exemple ? Ou le fait de venir sur place ou de contrôler à distance par des mails régulièrement suffit à prouver son implication dans la structure ?
Je vous en remercie.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le principe du remplacement d’un médecin, dans le secteur libéral, est d’assurer la continuité des soins quand le médecin installé doit s’absenter pour un motif qui doit être bien déterminé, et non pas de manière régulière : un congé programmé (vacances) ou non programmé (maladie de courte durée), une formation, un congé maternité...
Aux termes de l'Article R4127-65 du Code de la santé publique, en effet : « Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement. »
Le médecin doit donc être « en exercice » et « temporairement » absent. Le contrat doit préciser la durée du remplacement nécessairement limitée.
S'il ne s'agit pas d'une absence temporaire, le contrat encourt le risque d'être requalifié en contrat de collaborateur ou de salarié, avec les conséquences en termes de rattrapage de TVA pour le premier et de charges pour le second.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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Xcry
Bonjour Maitre,
À l'approche des JO, quelles sont les règles de facturation d'acte de médecine générale pour les patients étrangers( CEE et hos CEE) ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher docteur,
Dans tous les cas vous devez établir une facture.
Un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, peut disposer d'une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) lui permettant de bénéficier de la prise en charge automatique de ses soins en France, comme avec une carte vitale. À défaut, il se fera rembourser par son organisme de sécurité sociale sur facture.
Pour un ressortissant du Royaume-Uni, l'équivalent de la CEAM s'appelle la carte globale (Global Health Insurance Card, GHIC ).
Un ressortissant d'un autre pays devra en tout état de cause régler votre facture, à charge pour lui de s'enquérir auprès de son organisme de sécurité du remboursement ou pas, et dans quelles conditions.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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JF-AE
Bonjour Maître,
Je viens de lire, avec grand intérêt (mais aussi quelque retard !) l'article de Pascal Lamberti : « La déclaration super-simplifiée de vos revenus libéraux en Micro-BNC PAR » du Quotidien du Médecin du 11/02/2022.

J’ai 70 ans et pris ma retraite à presque 68 ans mais je continue mes activités (même si je les ai réduites) en tant que :
- Psychothérapeute (activité non soumise à la TVA du fait de mes titres de Docteur en Médecine* et de Psychothérapeute)
- Conseil et Formateur comportementaliste auprès des entreprises et institutions (activités soumises à la TVA).

* A noter que je me suis volontairement désinscrit du Conseil de l’Ordre en 2007, en raison :
- D’un problème de conflit entre caisses de retraite CIPAV et CARMF (et pour arrêter un recourt de la CARMF)
- Du fait que je n’exerçais plus la médecine depuis des années, j’avais gardé une simple inscription en tant que médecin m’exerçant plus…

Cette baisse d’activité m’a décidé à changer de statut fiscal en cours d’année 2023, pour passer du statut « libéral au régime réel » à celui bcp + léger « d’auto-entrepreneur libéral au régime simplifié », ceci rétroactivement (avec l’accord de l’URSSAF) à compter du 1er janvier 2023.
Mon expert-comptable s’est donc occupé de faire ces démarches pour l’année de transition (2023) et il vient de mes « donner les rennes » à compter du 1er janvier 2024 pour gérer moi-même mes déclarations mensuelles : soit avant fin février pour celle de janvier !

Or, en visitant + avant le site de l’URSSAF pour les AE et sur mon nouveau compte :
- J’y vois que mon expert-comptable m’a déclaré en tant que « 7022Z CONS.POUR AFFAIRES ET AUTRES CONS.GEST. », reprenant ainsi l’intitulé de mon activité antérieure (qui cumulait de fait celle de « conseil et formateur comportementaliste auprès des entreprises et institutions », soumise à TVA, et celle de psychothérapeute, non-soumise à TVA. Ce qui ne posait pas de problème dans le cadre de ma comptabilité analytique, dans un cadre libéral de régime fiscal réel.
- Mais avec mon nouveau statut simplifié d’AE, je ne dispose + de cette option. Cela ne m’avait pas échappé… mais mon expert-comptable ne m’avait parlé que du seuil de 77 000 Euros définissant le droit d’accéder au statut d’AE… mais pas de celui de 36 800 Euros pour échapper à la TVA, du moins dans le cadre de mon activité actuellement déclarée 7022Z ! Or le total de mon CA qui vient d’être déclarés pour 2023 est de 40 029 Euros et il restera sans doute supérieur au seuil de 36 800 Euros dans les années à venir. Je découvre donc que, si je reste dans cette nouvelle situation, je serai soumis à la TVA sur la totalité de mes revenus, de surcroît principalement liés, désormais, à mon activité de psychothérapeute !

Pour y porter remède, je pense :
- Changer sans délai l’intitulé de ma nouvelle activité (en la déclarant comme exercice de la psychothérapie), en espérant que cela me permette de ne pas être soumis à la TVA même si je dépasse le seuil des 36 800 Euros / an… et même (selon l'article de votre confrère Me Lamberti) au-delà du seuil des 77 000 Euros du fait de mon titre de Docteur en Médecine (puisque l’inscription ou non au CDO n’est pas un critère pour le fisc vis-à-vis de l’exonération de la TVA, je suis considéré comme « médecin » du moment où j’exerce mon activité se fait dans le cadre d’un métier de santé, comme la psychothérapie), ce que me confirme mon expert-comptable, quel que soit mon statut fiscal, réel ou simplifié).
- Arrêter mes activités de conseil (en tant que comportementaliste) auprès des entreprises et ne poursuivre que celles de supervision de pairs (professionnels de santé pour l’essentiel) en tant qu’activités connexes à mon exercice de psychothérapeute, en vérifiant le seuil toléré…).

Quel NAF dois-je choisir ? Et quelle courrier dois-je faire à l'URSSAF ?
Pouvez-vous me faire part de vos conseils éclairés sur ces sujets ?
Dans l’attente…
Très cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,

Je ne peux malheureusement répondre à vos questions sans une étude de votre situation qui dépasse le cadre de la présente rubrique.
Très bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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docosteo
Pourquoi le gouvernement est-il revenu sur l'exonération des cotisations Carmf chez les médecins en cumul emploi retraite à moins de 80 000 euros de revenus et sans prévenir ? Je me retrouve avec de faibles revenus 40 000 et on me demande 14 000 euros de cotisation retraite. Autant fermer la boutique car l'âge avance (70 ans ). Y a-t-il des possibilités de réclamation de contestation ? Je trouve ce comportement irrespectueux envers les médecins seniors.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'exonération n'est pas maintenue, car la Carmf menaçait d'annuler les 4,8 % de revalorisation des pensions retraite prévue au 1er janvier 2023, afin de compenser cette perte. La Carmf a abandonné cette menace contre une limitation à un an de l’exonération des cotisations des médecins en cumul retraite activité libérale.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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ANESTH
Bonjour madame,
Je suis PH temps plein, en arrêt maladie "ordinaire" depuis le 15 mars 2023 après consolidation par le médecin conseil d'un arrêt maladie professionnelle.
J'ai été déclaré inapte par la médecine du travail et reconduit en arrêt par mon médecin traitant et ne peut donc reprendre mon poste d'anesthésiste.
La sécurité sociale ne me verse plus d'indemnités journalières (IJ) depuis la consolidation (15/03/2023) mais l'hôpital prélève, tous les mois, sur mon salaire (déjà amputé de 50%) l'équivalent des IJ.
Aucune explication ne m'est donnée malgré toutes mes relances.
Est-ce légal et justifié ?
Sinon comment faire pour stopper ces prélèvements et me faire rembourser ces montants ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Depuis le 15 mars 2023 vous devriez percevoir la totalité de vos émoluments durant 3 mois, Sécurité sociale incluse, puis 50 % de vos émoluments pendant 9 mois, Sécurité sociale incluse.
Si ce n'est pas le cas adressez un courrier RAR à votre direction pour solliciter une régularisation. A défaut de réponse il vous faudra saisir un avocat pour qu'il vous assiste.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Doc N
Bonjour,
Étant praticien hospitalier dans un établissement public et étant âgée de plus de 60 ans, suis-je dans l'obligation de participer au tour de garde ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
À compter de l'âge de soixante ans, les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit. Ils doivent présenter une demande motivée et la dispense est accordée sous réserve des nécessités de service, après avis du responsable de la structure et de la COPS.
L’article 10 D de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose en effet :
« Ne participent pas à la permanence des soins de nuit, samedi après-midi, dimanche et jour férié :
- sur avis du médecin du travail, les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ;
- les praticiens qui font l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation, conformément à leurs statuts.
Les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit :
- à compter de l'âge de soixante ans, pour les praticiens qui présentent une demande motivée et sous réserve des nécessités de service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l'organisation de la permanence des soins ;
- sur avis du médecin du travail, pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de grossesse et pour les praticiens dont l'état le nécessite. »
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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RL
Bonjour,
Confier sa patientèle à un confrère lors du départ en retraite, est-ce conforme au droit (en matière de secret médical) en sachant que ce confrère ne fait bien sûr pas partie de « l'équipe soignante », ce qui en théorie est la condition du partage des informations médicales entre confrères, exception faite du médecin conseil de l'assurance maladie ? Existe-t-il dans cette situation une dérogation qui le permet ?
Merci de votre réponse .
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il n'est pas possible de « confier » sa patientèle (ce qui contreviendrait tant au libre choix du patient qu'au secret médical), mais Il est possible de présenter un confrère comme son successeur à ses patients, en les informant de leur droit à changer de praticien. Le médecin retirant peut transmettre à son « successeur » l’ensemble des documents administratifs, tout en respectant le secret professionnel et la confidentialité des informations personnelles des patients.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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maya
Bonjour Maitre,
Je suis praticien hospitalier temps plein dans un service d' urgences pédiatriques. Notre fonctionnement est celui de la permanence de soins avec 2 périodes sur 24h la journée comptabilisée à 9h et la nuit à 15h, selon la décision de notre DRH et ce depuis toujours. Je me rends compte que sur le plan réglementaire, il ne peut pas y avoir une amplitude horaire de plus de 14 h de travail selon l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins ( chap 1 art 1). Je demande à ma DRH de lire et d'appliquer les textes avec rétroactivité. Elle me propose une rétroactivité à partir du 1 janvier 2024 seulement ! Alors que depuis des années nos journées de 10h de travail voire plus , ont été comptabilisées à 9h soit 1h de mois par jour non payée.
Faut-il demander une prescription quadriennale ? Avec le motif d'heures de travail non rémunérées par défaut d'application de la réglementation ?
Sinon, que faire pour récupérer nos droits ?
Merci de votre aide et de vos conseils.
Bien cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous avez les éléments de preuve à l'appui de vos prétentions, vous pouvez effectivement solliciter la régularisation sur 4 ans.
Bien à vous
Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968:
Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.

Maître Maud Geneste

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Doc B
Bonjour,
Médecin remplaçant dans les années 80/90, je ne me suis pas affiliée à la Carmf. J'ai néanmoins payé l'Urssaf. Puis-je bénéficier de trimestres supplémentaires pour avancer mon départ à la retraite ?
Merci
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L’Urssaf recouvre les cotisations sociales, la Carmf les cotisations retraite. Il faudra donc racheter des trimestres pour pouvoir partir plus tôt à la retraite.
Bien à vous

Maître Maud Geneste

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JYR
Bonjour
Je suis en cumul emploi-retraite, secteur 2. Puis-je encore souscrire une loi Madelin ou équivalent avec les avantages de déduction y afférents. Et si cela est possible, comment se fait la sortie lors d'un arrêt définitif d'activité ?
Merci à vous.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La réponse à votre question requiert une étude de votre situation.
Si vous ne savez vers qui vous tourner, nous pouvons vous conseiller des spécialistes fiables et qui saurons vous orienter vers les meilleurs options pour vous.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Nadine
Peut-on détruire un dossier médical papier après en avoir entièrement numérisé le contenu ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les dossiers médicaux peuvent être conservés sous format numérique, l’existence d’un double papier n’étant plus exigée.
En effet, aux termes de l'Article L1111-26 du Code de la santé publique :
« La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, a la même force probante que le document original sur support papier.
Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de celle prévue au 5° de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Une copie fiable est la reproduction numérisée d’un document dont la conformité juridique est reconnue selon les conditions de l’article 1379 du Code civil et du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016. Elle suppose sa fidélité à l’original, son incorruptibilité, et sa durabilité.
La copie numérique doit visuellement se présenter comme l’original et ne pas avoir été amendée après création. Le recours à un horodatage qualifié permet de garantir l’intégrité du document. Le support utilisé pour l’archivage doit offrir des garanties de sécurité et de pérennité.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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thomas
Bonjour,
Nous étions 2 médecins généralistes associés en SCP. Nous avons tous les deux pris notre retraite le même jour, sans successeur. Quand j'ai voulu radier la SCP, le site internet me réclame 178 euros. Que se passe-t-il si je ne paye pas ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Suite à la procédure de dissolution-liquidation, vous disposez d'un délai de 30 jours pour faire une déclaration de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès Centre de formalités des entreprises (CFE).
Ce qui représente la plus grosse partie des 178 € sollicités, c'est la publication au bulletin d'annonces légales, à laquelle procède le greffe BODACC (116 €).
Si vous ne procédez pas à la radiation de votre société, le greffier y procèdera d'office, mais cela peut prendre plusieurs mois.
Or, vous avez tout intérêt à ce que votre société soit radiée dans les meilleurs délais.
À compter de la radiation, vous ne recevrez plus d’appels de fonds à certaines cotisations liées à l’activité de votre société. Vous éviterez toutes les relances des différentes administrations (relances fiscales, de l'URSSAF, relances déclaratives…).
Vous pourrez également mettre un terme à la plupart de vos contrats : assurances, banque, bail commercial…
Enfin, et même si cela ne présente sans doute pas un intérêt pour vous, lorsque la société a été liquidée et radiée du RCS, il est très difficile de l'assigner en justice, car il faut pour cela présenter une demande au tribunal de Commerce qui va désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société lors du procès.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Nathalie M
Quel délai pour avertir l'Ordre d'une cessation d'activité, et délai de résiliation du bail commercial ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il n'y a pas de délai impératif de prévenance du Conseil de l'Ordre de votre cessation d'activité. Toutefois, pour lui permettre d'orienter convenablement les patients, il vous est demandé de l'informer par courrier de la date de votre cessation d'activité dès que vous la connaissez.
S'agissant de votre bail professionnel, vous devez le résilier par LRAR ou acte d'huissier adressé à votre propriétaire en respectant un préavis de 6 mois.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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