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Soumis par admgpsante le
Publié le Ven 01/12/2023 - 10:23

Comment faire face à un contrôle d’activité de l’Assurance-maladie ? Quelles obligations en matière de téléconsultation ? Comment gérer un contentieux devant l’Ordre ? Vous faites face à un litige en responsabilité professionnelle, disciplinaire ou d'un contrôle par les caisses… 
Maître Maud Geneste , avocate au cabinet Auché, partenaire du  Quotidien du Médecin et œuvrant exclusivement dans la défense des professionnels de santé répond gratuitement à vos questions juridiques. Service réservé aux médecins.

Le droit et vous
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Les réponses de nos avocats
Pelops
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel est le quota de téléconsultations pour un médecin en cumul emploi-retraite n’ayant plus de cabinet et travaillant à temps partiel comme salarié pour une plateforme, sans activité clinique sinon des remplacements itératifs.
En vous remerciant pour votre réponse
Bien cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de L'article 28.6.3 de la convention nationale, intitulé « Suivi et contrôle des actes de télémédecine »:
« Les partenaires conventionnels s'accordent pour considérer qu'un médecin conventionné ne peut donc pas réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile.
Cette limite s'inscrit dans la position du Conseil national de l'Ordre des médecins après interrogation des conseils nationaux professionnels, l'exercice exclusif de la télémédecine par un médecin ne peut être déontologiquement admis.
Le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes de télémédecine telles que définies dans la présente convention et du seuil maximal d'activité à distance tel que fixé plus haut est susceptible d'enclencher la procédure décrite à l'article 85 de la convention nationale et pourra donner lieu à la récupération des sommes indûment versées, dans le respect du contradictoire et après avertissement du professionnel. »
Le seuil de 20% s’applique à titre individuel aux médecins salariés des plateformes de téléconsultations.
Vous ne pouvez donc pas être exclusivement salarié d'une plateforme de consultation sans consultation physique. La téléconsultation ne doit pas représenter plus de 20% de votre activité, et vous devez disposer d'un cabinet pour les consultations physiques.
En cas de non-respect du seuil de 20 %, la CPAM peut :
- Demander le remboursement de tous les actes au-dessus de 20 %
- Mettre en œuvre la procédure conventionnelle, et prononcer une sanction pouvant aller jusqu'au déconventionnement.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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m.geneste@ah-avocats.fr

Jivago
Bonjour,
Un médecin harcelé depuis 2 ans avec injures réitérées par mail et lettres recommandées par une patiente qui a déjà été déboutée 2 fois par le Cdom peut-il répondre à une injonction de la Cnil sollicitée par cette patiente. En effet, celle ci réclame à ce médecin ses mails et lettres recommandées qu'elle a envoyés et qu'elle dit avoir perdus. Il s'agit évidemment des insultes... ce qui laisse interrogatif. Que répondre à la Cnil et au stade où cela en est, ce médecin très agressé et dépité doit-il impérativement se constituer partie civile dans la mesure où 2 plaintes en gendarmerie ont été classées sans suite et que le Cdom ne s'est pas lui-même mobilisé pour le défendre en se constituant partie civile aussi et comme cela est fortement conseillé par le Cnom.
Merci pour votre aide.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous devez obtempérer à la demande de la CNIL. Pour le reste, je ne peux vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité sans avoir connaissance de l'entier dossier et notamment des plaintes en question.
Très bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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HLB
Bonjour,
Mon associée a quitté le cabinet, une de ses patientes est décédée en avril, la petite fille me demande par lettre recommandée (sur conseil d'une avocate a priori) le dossier médical de sa grand mère dans le cadre d'une succession (ayant encore accès aux dossiers médicaux de mon associée). Suis-je vraiment autorisée à fournir quelque chose alors que je ne connaissais pas la patiente et que je ne connais pas la petite fille ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous êtes le successeur de votre associé, c'est à dire que vous reprenez son activité, vous êtes garant de l'accès à leur dossier par ses patients.
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à :
ses ayants droit,
son concubin,
ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. ».
Ainsi, sauf volonté contraire du défunt exprimée de son vivant, l'accès à son dossier médical par une ayant-droit est possible dans la mesure où la demande est justifiée par l'un des trois motifs suivants :
Lui permettre de connaître les causes de la mort ;
Lui permettre de défendre la mémoire du défunt ;
Lui permettre de faire valoir ses droits.
Il vous appartient de vérifier la qualité d'ayant droit de la "petite fille", qui peut être établie par tout moyen, par exemple par un acte notarié (CADA, avis n° 20190636, 31 déc. 2019).
Elle doit préciser dans sa demande le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Seules les informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi lui sont communicables (CE, 26 septembre 2005, CNOM; avis CADA du 5 juillet 2007).
Elle doit préciser les circonstances qui la conduisent à invoquer ce motif, afin de vous permettre d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant (CADA, n° 20064554, 26 oct. 2006 ; n° 20192033 et 20192055, 31 déc. 2019). Vous pouvez ainsi être amené à transmettre l’ensemble du dossier ou vous limiter à la communication des pièces répondant strictement à l'objectif poursuivi, à l’exception des documents non communicables par nature.
Vous devez veiller à ne pas communiquer « des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers » (art. L. 1111-7 CSP), ainsi que les informations que le patient ne souhaitait pas divulguer.
Dès lors que ces conditions sont remplies, vous ne pourrez vous opposer à la demande de l'ayant droit, qui y aura accès de plein droit (CADA, Centre hospitalier de Cornouaille, conseil n° 20122968).
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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Babaisne
Puis-je cocher la case accident du travail lors d'un arrêt de travail pour dépression ou syndrome anxieux ? Puis-je être attaqué par l'employeur ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous ne serez pas taxé d'avoir établi un faux si vous constatez que votre patient souffre de véritables troubles anxio-dépressifs liés à un un accident bien précis et soudain, survenu dans le cadre de son activité professionnelle. Cet accident doit être :
- soudain, ce qui permet de le distinguer de la maladie professionnelle
- circonstancié de façon certaine
- daté avec précision
- entraîner l’apparition d’une lésion corporelle ou psychologique.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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raph81
À la retraite depuis 2011, je n'ai jamais arrêté de consulter normalement.
Que dois-je payer comme cotisation ?
À quelles prestations ai-je droit ?
Vous remerciant.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous devez cotiser auprès de l'URSSAF et auprès de la CARMF.
En cumul retraite/activité libérale vous pouvez acquérir des droits au régime de base en échange de votre cotisation, à condition d’exercer en cumul intégral, c’est-à-dire d’avoir liquidé votre retraite de base à taux plein et d’avoir liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires en France et à l’étranger.
Le montant de ces nouveaux droits est plafonné et ne devra pas excéder 5 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit environ 2 318 € avec le PASS 2024 fixé à 46.368 €.
Les droits nouvellement acquis feront, à votre demande, l'objet d'une seconde liquidation et ne bénéficieront d'aucune majoration. Il n’y aura plus de possibilité d’acquisition de droits après cette seconde liquidation.
Les cotisations au Régime complémentaire et ASV sont en revanche non attributives de droits.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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jerem
Bonjour Maître,
J'ai eu plusieurs fois des demandes de mes patients dont je suis le médecin traitant de longue date, d'un certificat ou attestation de leurs facultés mentales avant un acte notarié de vente ou de testament.
Ces patients ne me semblaient pas présenter de troubles cognitifs et étaient autonomes dans leur vie quotidienne et administrative.
Que puis-je répondre à ces patients afin de rester dans la légalité et ne pas m'exposer ?
Merci beaucoup,
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le médecin traitant peut remettre au patient une attestation concernant sa capacité à exprimer sa volonté, à sa demande ou avec son accord. Si vous êtes sûr de vous, vous pouvez indiquer qu'il ne présente pas de troubles cognitifs altérant sa capacité à exprimer sa volonté. Si vous n'en êtes pas certain, renvoyez votre patient vers un neuro gériatre.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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maya
Bonjour Maître,
Je suis PH de longue date dans un service d'urgences hospitalière dans un CHI d'IDF.
J'ai atteint la limite d'âge en septembre 2023 .
Je suis actuellement en prolongation d'activité de 1 an de septembre 2024 à septembre 2025.
Je souhaite prolonger encore d'une année soit jusqu'en septembre 2026 puis utiliser mes congés du CET avant de partir à la retraite comme la plupart de mes confrères.
Je comptais donc faire ma demande en février 2025 soit 6 mois environ avant l'échéance de septembre 2025.
Sauf que, tout récemment, ma direction me convoque pour me dire qu'elle ne renouvellera plus de prolongation d'activité au delà de celle qui est en cours .
Je n'ai eu aucun motif justifiant cette décision qui m'a stupéfaite.
Par ailleurs je n'ai eu ni courrier, ni mail.
La seule réponse que j'ai eu, oralement, est que la direction de l'établissement a toujours le dernier mot.
Cette décision a été prise de façon unilatérale par le directeur des affaires médicales, sans me consulter, ni même en aviser le PCME ou le chef de pôle des urgences.
Je ne compte pas m'arrêter là.
Après 30 ans de bons et loyaux services voici comment nous, PH, sommes remerciés.
Merci de me dire ce que je peux entreprendre comme démarche ?
Bien cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R6152-330 du Code de la santé publique:
"La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé. Ce certificat est adressé au directeur général du Centre national de gestion et concomitamment au directeur de l'établissement d'affectation, au moins trois mois avant l'échéance de la période de prolongation en cours".
Je vous invite à procéder tel qu'il est indiqué dans cet article : faites vous établir un certificat médical par un médecin agréé figurant sur la liste préfectorale établie dans votre département, et adressez le par LRAR au directeur général du Centre national de gestion et concomitamment au directeur votre l'établissement, en sollicitant la tacite reconduction DE DROIT de votre prolongation d'activité conformément à l'article 'Article R6152-330 du Code de la santé publique.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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BH
Je suis praticien hospitalier. J’ai 66 ans. J’ai subi des propos racistes de la part de mon nouveau chef de service, à deux reprises.
La première fois (24-06-2924) dans son bureau sans témoin.
Et la deuxième fois (cinq jours après) en public, devant l’équipe sur mon lieu de travail (au CH) et sans ma présence.
J’ai envoyé des lettres au deux directeurs hospitaliers, président de CME, médecine de travail, Conseils de l’Ordre, ARS, chef du pôle.
Je n’ai toujours aucune réponse ni réaction de la part des destinataires ?
J’ai besoin votre aide.
Pour info je n’ai jamais eu de problème judiciaire ni juridique.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous pouvez vous procurer des attestations des personnes qui ont été témoins des ces propos racistes, je vous invite à porter plainte pour propos racistes et injurieux. En matière d'injure et de diffamation à caractère raciste, le délai de prescription est de 1 an à compter de leur prononciation.
Très bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Charlytony1
Bonjour,
Je suis actuellement Chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux-CCA depuis 6 mois à Toulouse et je souhaiterais changer de ville/subdivision.
Est-ce possible de prendre un nouveau contrat de CCA dans une autre subdivision ?
Quand cela est-ce possible ? Au terme de 1 an ?
Existe-t-il un préavis avant la démission du précédent poste ?
Si cela est possible, la nomination pour le prochain poste sera à nouveau de 2 ans pour valider le secteur 2 ?
Merci par avance pour votre réponse !
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les deux années d’exercice des fonctions de chef de clinique des universités– assistant des hôpitaux nécessaires pour prétendre au secteur 2, peuvent être assurées dans des établissements différents et de façon non continue.
Le délai de prévis pour une démission est de deux mois.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Verneuil
Cher maître bonjour,
Je suis médecin généraliste secteur 1 et fais de temps en temps de la Mésothérapie à but antalgique. N'ayant pas le DU de mésothérapie puis-je facturer la consultation anlb003 ?
Et puisque non remboursé, mettre la consultation à 40 euros au vu du matériel et du temps passé ?
Merci.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les médecins secteur 1 conservent la faculté de fixer librement leurs honoraires pour les actes non remboursés par l’assurance maladie, et qui par définition n’ont pas été tarifés.
Dans la mesure où la Séance de mésothérapie à visée antalgique ( ANLB003 ) est un acte non remboursable, vous pouvez facturer la consultation avec tact et mesure "au vu du matériel et du temps passé".
Si vous réalisez des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même consultation, vous devez porter les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent (note d'honoraire).
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Dr Hayate
Bonjour,
Un médecin minoritaire non gérant dans une Selarl peut-il y exercer en tant que salarié ? Quel est le texte du code de santé publique qui l’y autorise ou qui l’interdit ?
Merci.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne peux vous dispenser de réponse qui engagerait ma responsabilité sans en savoir davantage sur votre activité, et celle de la SELARL, et disposer des statuts.
Car en effet, si vous êtes associé de cette SELARL et y exercez, vous percevez de facto des revenus d'activité sans être "salarié" de celle-ci.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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ange blanc
La responsabilité du prescripteur du traitement du Covid est-elle engagée dans la mesure où les effets secondaires du patient sont graves ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Non dans la mesure où ce traitement était préconisé par les pouvoir publics, voire obligatoire.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Eric C_38
Bonjour Maître
Je suis médecin retraité et mon propre médecin.
La CPAM de Marseille a noté médecin fictif, me concernant !
D’autre part n’ayant pas de numéro Adeli je suis dans l’obligation de faire rédiger mes ordonnances par d’autres confrères !
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En effet, un numéro fictif est automatiquement attribué par la CPAM au médecin retraité. Cet identifiant fictif est le même pour tous les médecins retraités du département.
Vous ne devez plus faire apparaître de numéro ADELI sur vos ordonnances, lesquelles ne peuvent plus correspondre qu'à des actes gratuits, et seulement pour vous même et vos proches.
Vous pouvez donc utiliser vos propres ordonnances, sur lesquelles doivent figurer :
• Docteur + Prénom + Nom
• Qualité de "médecin retraité"
• Adresse + CP + Ville
• Numéro de téléphone
• Le numéro RPPS
• Le numéro départemental d'inscription à l'Ordre
• La mention "acte gratuit"
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Juliette
Cher Maître,
Je suis praticien contractuel en service hospitalier, en cours de nomination pour un poste de praticien hospitalier (publication en juillet). Je suis actuellement enceinte et les ressources humaines en sont informées.
Est-ce que je peux bénéficier d'autorisations d'absence pour me rendre aux examens obligatoires de la grossesse ? La direction des ressources humaine me dit que non mais n'est pas en capacité de me citer les textes de loi justifiant que les praticiens sont exclus de ces dispositions concernant les femmes enceintes.
Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La réglementation ne prévoit pas de telles autorisations d'absence, les examens devant se faire sur le temps libre. Parfois, certains établissements les autorisent, mais cela relève de la politique interne propre à chaque établissement et à sa discrétion.
Bien à vous

Maître Maud Geneste

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Dr DLR
Chers Maîtres,
Je suis Médecin généraliste bientôt à la retraite. Pour la fin de mon exercice, le pharmacien de ma commune qui vient d'édifier un "pôle médical privée" à travers un investissement en fonds personnels (SCI), me propose la mise à disposition d'un bureau dans les nouveaux locaux.
Pensez-vous qu'une convention de mise à disposition d'un des bureaux à titre gratuit pourrait être perçu pour du compérage médical ? Un bail professionnel ou de droit commun est-il plutôt préférable ? Ou bien cela pourrait également être assimilé à du compérage médical ?
Je vous remercie pour la vision juridique des choses que vous pourrez m'apporter.
Bien à vous.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit » (CSP art. R 4127-23 ; C. déont. méd. art. 23) . Cela vise toute entente illicite qui aurait vocation à porter atteinte à votre liberté, à votre indépendance et également au libre choix par les patients, de leur pharmacie, ou de leur médecin (le compérage est condamné tant par le conseil de l'ordre des médecins, que par celui des pharmaciens qui s'y livrent).
Le compérage ne suppose pas nécessairement le versement de sommes d’argent ou l'absence de contrepartie comme en l'espèce. La coalition d’intérêts peut suffire à établir le compérage. En effet, il n’est pas nécessaire de démontrer que le médecin a tiré un bénéfice de cette pratique (CE 22.03.2000 n° 195615) .
L’appréciation de l’existence réelle d’un compérage est une question de fait, largement laissée à l’appréciation des juges ou des membres du Conseil de l'Ordre.
Pour la plupart, les poursuites font suite à la dénonciation de concurrents ou d'anciens collaborateurs... En l'espèce, le caractère gratuit de la mise à disposition du local vous exposerait à la qualification de compérage, et à une proportionnée à la privation de libre choix des patients, au caractère intentionnel de l'entente illicite, et à sa durée.
En effet, la mise à votre disposition gratuite du local par la pharmacie, laisse supposer l'intention du pharmacien de voir en contrepartie, les patients orientés vers elle. Quelle serait sinon la contrepartie d'un telle mise à disposition ? Il vous faut éviter d'être redevable de quoi que ce soit à la pharmacie.
Seule une juste rémunération du local écarterait la suspicion de contrepartie par l'orientation des patients vers ce pharmacien.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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