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Soumis par admgpsante le
Publié le Ven 01/12/2023 - 10:23

Comment faire face à un contrôle d’activité de l’Assurance-maladie ? Quelles obligations en matière de téléconsultation ? Comment gérer un contentieux devant l’Ordre ? Vous faites face à un litige en responsabilité professionnelle, disciplinaire ou d'un contrôle par les caisses… 
Maître Maud Geneste , avocate au cabinet Auché, partenaire du  Quotidien du Médecin et œuvrant exclusivement dans la défense des professionnels de santé répond gratuitement à vos questions juridiques. Service réservé aux médecins.

Le droit et vous
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Les réponses de nos avocats
LiVe
Bonjour,
J'ai opéré une patiente d'un strabisme il y a 3 ans. Sur le plan esthétique et fonctionnel, elle est ravie (disparition de la vision double, récupération de la vision du relief). Elle me demande aujourd'hui un certificat de guérison pour un emprunt pro auprès de sa banque. La demande est tendancieuse car le strabisme peut se décompenser dans plusieurs années. Puis-je refuser ce type de certificat ou faut-il le faire en évitant bien entendu d'affirmer une guérison ?
Je vous remercie.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous pouvez établir ce certificat avec une réserve du style « La décompensation d'un strabisme après chirurgie rétractive est une complication rare, mais pas impossible »... Vous êtes le mieux placé pour définir médicalement la réserve appropriée.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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m.geneste@ah-avocats.fr

Jpp
Bonjour ,
Je suis chirurgien et souhaite m'installer en libéral dans un cabinet et réaliser mes interventions au sein d'une clinique.
Il y a déjà 2 confrères non associés de la même spécialité au sein de la clinique.
Ceux-ci veulent que je leur règle un « ticket d entrée » pour qu’ils n'émettent pas d'avis défavorable à mon installation.
Est-ce une pratique légale ou réglementée ?
Merci.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Non cette pratique n'est pas réglementée, et la somme versée ne correspondrait à aucune écriture comptable.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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le doc
Bonjour,
Presque deux ans après mon départ à la retraite de mes fonctions de PH, je reçois ce jour un courrier de l'établissement où j'exerçais, me réclamant de payer une redevance de mon activité libérale de 2022
en se basant sur le snir de 2022 reçu en février 2023.
Est-ce que l'établissement est en droit de me réclamer cette somme qui correspond selon leur calcul à une différence entre ce que j'ai déclaré et le snir, presque deux ans après mon départ en retraite ?
L'année dernière, ils ont fait la même chose pour l'activité 2021 (demande de régularisation reçu en 2023). J'ai accepté de payer l'année dernière.
Étant retraité, je n'ai plus de BNC à déclarer alors ma question :
Est-ce que l'établissement est dans son droit et pourquoi ils ne l'ont pas fait l'année dernière ?
Quel recours je peux avoir ? ARS ? Tribunal administratif ?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Le remboursement peut être réclamé dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le mois du paiement erroné.
Exemple :
Pour une somme versée à tort en septembre 2022, le point de départ du délai de prescription est le 1er octobre 2022. Il prend fin le 30 septembre 2024. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er octobre 2024.
Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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blaurain
Bonjour Maître,
Le port d'un casque servant à écouter de la musique principalement mais qui peut aussi filtrer certaines fréquences est interdit au volant. Puis-je faire un certificat à un patient certifiant qu'il est atteint d'hyperacousie sévère et qu'il utilise ce casque pour se protéger des bruits environnants dans certaines fréquences et non pas pour écouter de la musique ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La conduite nécessite l’utilisation de plusieurs sens, la vue, l’ouïe, afin d’anticiper les différents dangers de la route. Voilà pourquoi le port de casque est interdit.
Pourquoi ne pas prescrire à votre patient un appareil auditif ?
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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blaurain
Bonjour Maître,
Je viens d'arrêter mon cumul emploi retraite depuis peu et je serai peut-être amené à donner des cours dans une école privée de formation de professionnels paramédicaux. Est-ce que je dois continuer à payer la cotisation ordinale à taux plein, l'assurance en responsabilité professionnelle, voire la cotisation CARMF ?
Merci de votre attention.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous n'exercez plus la médecine, vous n'avez pas à continuer de cotiser à l'ordre, sauf à vouloir continuer de prescrire pour vous-même et vos proches. Dans ce cas, vous paierez une cotisation réduite de retraité.
Idem s'agissant de l'assurance RCP. Elle est inutile si vous n'exercez plus la médecine à quelque titre que ce soit.
S'agissant de la CARMF tout dépend de votre statut. Vous ne cotiserez que si vous exercez en libéral. L’affiliation est en effet obligatoire pour tout médecin exerçant une activité libérale (toute activité rémunérée sous forme d’honoraires, même s’il ne s’agit pas de la médecine de soins).
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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djefat
Bonjour Maître,
Un PH à temps partiel demandant une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle peut-il réaliser des remplacements en intérim dans un autre centre hospitalier ? Sa demande de mise en disponibilité peut-elle être refusée par l'administration ?
Cordialement.
DA.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Non, le nouveau statut prévoit qu’en cas d’exercice dans plusieurs établissements publics de santé, le PH ne peut désormais exercer que sous le statut de praticien hospitalier (article R 6152-4 du CSP). Cela signifie qu’il ne peut plus cumuler son emploi avec un emploi de praticien contractuel dans un établissement public de santé, même en disponibilité.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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NK
Bonjour Maitre,
Je me pose la question de la possibilité d'informer la famille d'un patient chez qui nous suspectons (sa neurologue et moi-même) une maladie psychiatrique de type schizophrène. Cela fait plus de deux ans que ce patient présente des signes évocateurs et qui est dans le déni de ses troubles malgré mes multiples préconisations de consulter un confrère psychiatre. L'un des ses proches m'a fait part des ses inquiétudes vis à vis de l'état mental de ce patient. Ma question est donc : dans l'intérêt de ce patient et en raison de la spécificité de ce type de maladie, ai-je le droit d'informer sa famille sur son état de santé. Merci pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article L1110-4 du Code de la santé publique:
(...) "En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations".
(2ème alinéa du V- de l’article L.1110-4 du code de la santé publique).
Vous ne pouvez pas en parler à la famille sans avoir recueilli l'accord du patient. C'est éminemment très compliqué en cas de déni de la maladie. Sans évoquer la maladie, il faut sans doute amener le patient à accepter l'idée de parler à sa famille de certains troubles...
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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jean Yves
Médecin généraliste à la retraite depuis Juin 2023, j'ai bien compris que, étant inscris à l'Ordre, je peux être mon médecin traitant et celui de mes proches.
Par contre, je n'ai pas pu déclarer une ALD me concernant à la CPAM. La caisse du Rhône m'a confirmé que cela n'était pas possible au niveau de leurs services du fait de mon arrêt d'activité.
Pouvez vous m'éclairer à ce sujet ?
Je présume que je ne peux pas non plus prescrire d'arrêt de travail à mes proches en cas de maladie les concernant ?
Merci pour votre retour.
Maud Geneste
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Cher Docteur,
La possibilité, pour un médecin retraité toujours inscrit à l'Ordre, de continuer de prescrire pour lui-même et ses proches, n'est régie par aucun texte. Il s'agit d'une tolérance empirique tant de la part du Conseil de l'Ordre que de l'assurance maladie. S'agissant des ADL et arrêts de travail toutefois, le conseil de l'Ordre ne cautionne pas leur prescription par des médecins retraités, alors même que la plupart des CPAM les acceptent.
Il se peut que certaines les refusent comme c'est votre cas.
Une autre difficulté réside dans le fait de se procurer les formulaires CERFA papier. Certaines CPAM consentent à adresser les formulaires sous format papier, d’autres pas.
On le voit, le vide juridique autour de la prescription par des médecins retraités emporte une disparité de situations et une indéniable insécurité juridique.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Tifaze
Comment renouveler un congé longue maladie après 1 an de congé longue maladie ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Bonjour,
Il conviendrait de me préciser votre statut et celui de votre employeur.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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romain
Bonjour maître,
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir si possible quelques précisions d’ordre juridique sur la notion de cumul d’activité du praticien hospitalier concernant la notion de création/reprise d’entreprise.
J’aimerais savoir si le fait de réaliser un apport en capital pour la création, ou l’acquisition d’actions ou de parts, d’une société type SARL, SAS ou SASU, société dans la quelle l’agent n’effectue aucun rôle de gestion, de direction ni de présidence mais dispose uniquement d’un statut d’actionnaire investisseur ou d’associé à la hauteur de son investissement est considéré comme une situation de cumul d’activité entrant dans le domaine de la création d’entreprise selon la loi en vigueur ?
Ou bien cela relève-t-il des libertés fondamentales légales de l’agent public, que le praticien peut exercer librement dans le cadre de sa vie privée ne nécessitant pas nécessairement de saisie du CNG ?
La lecture de plusieurs rapports de la commission de déontologie pour avis sur ce sujet fait ressortir régulièrement les notions suivantes semblant aller dans ce sens :
- « Il n’y a création d’une entreprise que dans le cas où l’activité est exercée dans le cadre d’une société, l’intéressé en est mandataire social, c’est-à-dire, dans le cas d’une SARL, gérant ou cogérant, et, dans le cas d’une SAS, président du conseil d’administration ou administrateur directeur général » à cet effet « la commission s’est jugée non compétente. »
- « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent »
Il va de même pour les différents exemples d’avis de la commission que j’ai pu retrouver lorsqu’elle a été saisie par des agents publics.
Pouvez-vous m’apporter des précisions d’ordre juridiques concernant les questions sus citées ?
En vous remerciant d’avance,
Veuillez recevoir mes sincères salutations.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le code de déontologie exige que le médecin conserve son indépendance professionnelle (art. 5). Il est précisé que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce (art. 19).
« Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles et n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux » (art. 26).
En principe, il est donc possible d'investir dans une société, mais tout dépend dans quel domaine. Si cet investissement met en cause votre indépendance professionnelle, génère un conflit d'intérêt ou implique que votre qualité de médecin soit utilisée à des fins commerciales, il est interdit.
Il est strictement interdit d’avoir une quelconque activité ou participation permettant d’accroître l’activité du cabinet médical. Ainsi, une simple participation financière d’un médecin dans une société ambulancière a été considérée par le Conseil d’Etat (CE, 12 janvier 2005, n°252365) comme comportant un risque que le médecin méconnu les dispositions de l’article 26 du Code de déontologie.
Une simple participation, même minoritaire, dans une société qui met en péril son indépendance professionnelle, sans que le médecin n’exerce des fonctions de gérance, suffit à caractériser le manquement. Mieux encore, il n’est pas nécessaire que le manquement soit démontré, mais le simple risque suffit.
En aucun cas votre participation ne doit permettre, ni risquer de permettre, d’avoir une influence sur le choix des patients, ni vous donner une notoriété professionnelle qui pourrait être assimilée à une publicité prohibée. Quand il s'adresse à un médecin, le patient doit être assuré de son impartialité, et de sa stricte indépendance à l'égard des acteurs du domaine médical qui pourraient influencer les soins ou prescriptions
En tout état de cause, il convient d’informer préalablement l’Ordre de cet apport en capital pour la création d'une société.
Au demeurant, même si vous n'êtes qu'investisseur dans cette société, vous participez à sa création, et ferez partie de l'assemblée générale (organe de direction).
Vous devez donc en informer votre employeur selon les modalités prévues aux Articles R6152-26-4 et suivants du Code de la santé publique.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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Ivan
Bonjour Madame Geneste,
Je suis le Dr I., lecteur assidu du Quotidien du Medecin.
J’ai une question à vous poser : "Un médecin français, qui exerce à l’étranger pour le compte d’une société étrangère et qui n’a donc pas de numéro d’identification (FINESS ou SIRET/SIREN), peut-il compléter et signer un certificat médical Cerfa (accident du travail, arrêt de travail, certificat de décès) lors de son exercice à l’étranger ? Ou doit-il utiliser les documents en vigueur dans son pays d’exercice ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
C'est le rattachement du patient qui compte. S'il est affilié au régime de sécurité sociale du pays d'exercice, c'est cet organisme qui prendra en charge les frais, et ce sont les document locaux qu'il faut utiliser. S'il est ressortissant d'un autre Etat, vous établirez une facture, et il se fera rembourser par son organisme de sécurité sociale. Sauf s'il vous présente une carte européenne d'assurance maladie (CEAM) qui permet la pris en charge sans avance de frais.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Carné
Bonjour Maître,
J’ai lu sur une note d’Univadis que les médecins exerçant en zone rurale étaient exonérés de charges sociales en attendant une exonération fiscale à l’initiative du Sénat.
Qu’en est-il des médecins salariés exerçant dans les mêmes zones et de quand date cette directive ou loi d’exonération de charge sociale ?
Par avance merci.
Cordialement,
PC
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le dispositif d'exonération fiscale en zones de revitalisation rurale (ZRR) ne concerne que la création ou la reprise d'entreprises qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), pas les salariés.
La loi de finances pour 2024 prévoit la prolongation de ce dispositif jusqu'au 30 juin 2024.
À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif sera mis en place, "France ruralités revitalisation", mais il ne concernera pas davantage les salariés.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Sergio
Bonjour Maître,
Dans mon secteur de PDSA, il y a des gardes de week-end non pourvues, pour lesquelles le préfet prend des arrêtés de réquisition, envoyés pas mail au destinataire 24 heures avant, pas toujours remis en mains propres.
Cette année, la garde du jeudi 15 août n’est pas pourvue. Il y aura certainement une réquisition. Que doit faire le médecin qui serait parti en vacances la semaine du 15 août et qui recevrait une réquisition par mail ?
Avec mes sincères remerciements.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre question interpelle sur les notions contradictoires de volontariat et d’obligation faite aux médecins d’assurer la Permanence des Soins (PDS), obligation assortie de possibles réquisitions par les autorités et de condamnation en cas de défection.
En effet, aux termes de l'Article L4163-7 du Code de la santé publique, le fait, pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, est puni de 3750 euros d'amende.
Les congés ne sont pas un motif de dispense de la PDS.
Le seul moyen donc pour éviter la réquisition c'est de se porter ...."volontaire" !
Prévenez que vous êtes en vacances le 15 août et portez vous volontaire pour une autre date.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Simon
Bonjour maître,
Retraité depuis 10 ans, on me propose un poste de bénévole pour les jeux paralympiques. Je suis toujours inscrit à l'Ordre des médecins comme retraité. Le poste proposé est de médecine générale pour accompagner les athlètes. J'ai résilié ma RCP depuis quelques années. Il me sera proposé une formation en ligne nous a-t-on annoncé. Je n'ai pas d'information sur la couverture assurancielle. Est-il possible de prendre une RCP uniquement pour la période des Jeux ? Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il est vivement conseillé de souscrire à nouveau une assurance RCP. Il n'existe pas de contrats qui couvrent un seul événement. Vous devrez souscrire un nouveau contrat, valide pour un an, reconductible par tacite reconduction, avec la possibilité de résiliation anticipée.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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GV
À propos des dossiers à garder par les héritiers, n'est-il pas prévu qu'ils puissent être conservés par l'Ordre ? S'il y a un problème et plusieurs héritiers, qui est responsable de ces dossiers notamment en cas de disparition de ceux-ci ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si, sans solution alternative, vous vous retrouvez à devoir assurer la conservation des dossiers, vous serez responsable de leur disparition.
D'où l'intérêt de s'en décharger auprès d'un confrère intéressé par la reprise potentielle de cette patientèle, ou en invitant les patients à faire connaitre le nom du nouveau médecin de leur choix.
Les conseils départementaux n'ont pas la possibilité matérielle de gérer la conservation et la communications des dossiers des confrères décédés.
Si les héritiers refusent de le faire, le Conseil de l’Ordre préconise de les confier à une société d’archivage privée, les frais étant imputés sur la succession.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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