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Soumis par admgpsante le
Publié le Ven 01/12/2023 - 10:23

Comment faire face à un contrôle d’activité de l’Assurance-maladie ? Quelles obligations en matière de téléconsultation ? Comment gérer un contentieux devant l’Ordre ? Vous faites face à un litige en responsabilité professionnelle, disciplinaire ou d'un contrôle par les caisses… 
Maître Maud Geneste , avocate au cabinet Auché, partenaire du  Quotidien du Médecin et œuvrant exclusivement dans la défense des professionnels de santé répond gratuitement à vos questions juridiques. Service réservé aux médecins.

Le droit et vous
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Les réponses de nos avocats
Stéphanie58
Bonjour,
Est-il possible de se faire à soi-même un arrêt de travail ? Je suis mon propre médecin traitant et suis spécialiste en gynécologie obstétrique. À la retraite, je cumule avec une pratique de salariée à l’hôpital public - contrat de 1 an renouvelé.
Merci de votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Tout médecin inscrit à l'ordre, même retraité, peut être son propre médecin traitant et celui de ses proches, et prescrire à titre gracieux. Cette possibilité n'étant régie par aucun texte officiellement, elle n'ouvre toutefois pas la possibilité au médecin retraité de télécharger les formulaires CERFA en ligne. Or, attention, vous ne pouvez pas établir d'ordonnance ou d'arrêt de travail au nom de votre établissement dans lequel vous êtes salarié.
Par conséquent, s'agissant des arrêts de travail, le problème réside dans la possibilité de se procurer les formulaires CERFA. Certaines CPAM les délivrent d'autres pas, ce qui crée, du fait de ce vide juridique, une incohérence territoriale.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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emodet
Chère maître,
Il semble que le CDOM peut demander une expertise de 3 experts pour les médecins pour reprendre leur exercice, après un arrêt de travail de plus de 3 ans. Pour quels praticiens et quels motifs est-ce que cette demande ordinale est nécessaire ou obligatoire ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Une période longue d’inactivité médicale peut soulever des doutes sur votre compétence professionnelle. Dans ce cas, au moment de votre réinscription, le Conseil départemental peut vous informer de ses doutes et recevoir vos explications.
Si ses doutes persistent, le Conseil départemental sollicitera l’organisation d’une expertise auprès du Conseil régional qui aura six semaines pour la mettre en place.
L’expertise est réalisée par trois médecins experts qualifiés dans la même spécialité que vous. Le premier expert est choisi par vous (ce ne peut pas être un praticien qui vous a déjà donné des soins), le deuxième par le Conseil régional et le troisième par les deux, parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. Pour la médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités.
Si vous ne désignez pas d’expert, le Conseil régional sollicitera le président du tribunal de grande instance qui en nommera un par ordonnance.
Les experts doivent se prononcer sur vos éventuelles insuffisances, leur dangerosité et préconiser les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.
Les experts ont six semaines pour déposer leur rapport qui sera transmis par le Conseil régional au Conseil départemental.
Si le rapport relève l’existence d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil départemental refusera de vous inscrire à son tableau tout en précisant vos obligations de formation.
La décision du Conseil départemental doit être motivée et est susceptible de recours devant le Conseil régional dans un délai de trente jours. Ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil régional peut organiser une nouvelle expertise ou rendre sa décision directement.
En tout état de cause, vous ne pourrez solliciter de nouvelle inscription tant que vous n’aurez pas au préalable rempli les obligations de formation prévues dans la décision.
Tout ceci sous réserve que le CDOM ait mis en place cette procédure d’expertise. Si vous le convainquez de votre compétence, et que vous avez poursuivi des formations, cela d’adviendra pas.
Bien à vous
Texte de référence : Article R4124-3-5 du code de la santé publique

Maître Maud Geneste

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Virg1510
Praticien hospitalier depuis 2022, j'ai signé pour la prime d'engagement de carrière hospitalière pour une durée de 3 ans. Le congé maternité ainsi que les congés maladie d'une durée < à 1 mois sont-ils considérés comme travail effectif ? Car mon employeur me dit que mon engagement est repoussé d'autant de temps que la durée de mes congés maternité.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R6152-404-1 du Code de la santé publique relatif à la convention d'engagement de carrière hospitalière :
2° (...) le praticien s'engage à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours.
Aux termes de l'article 25 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière :
« La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé ». Dès lors, pour un praticien hospitalier, la durée de la période probatoire est repoussée compte tenu de la durée des congés de maternité, paternité, d’adoption. Au contraire, la date d’effet de titularisation ne tient pas compte du report de la durée de la période probatoire liée aux congés.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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BREIZ
Suite à l'accident dramatique provoqué par une conductrice de 83 ans, en perte de facultés cognitives (confirmées par son voisinage), ayant conduit au décès malheureux d'une enfant de primaire de La Rochelle... Est ce que la responsabilité, même partielle, du médecin généraliste traitant pourrait être engagée ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il m'est impossible de vous répondre avec si peu d'éléments.
Une mise en cause de votre responsabilité est peu probable, mais elle n'est pas impossible.
Vous n'êtes pas habilité, à raison du secret médical, à interdire un patient de conduire, car cela reviendrait à saisir le préfet de l'état de santé de votre patiente. Seul un médecin agréé par une préfecture pour l'aptitude médicale au permis de conduire, qui n'est pas le médecin traitant du patient, peut rendre au préfet un avis d'inaptitude médicale à la conduite.
Toutefois, il peut vous être reproché de n'avoir pas attiré l’attention de votre patiente (ou celle de son entourage lorsqu’il s’agit d’une pathologie abolissant le discernement) sur le fait que son état pouvait rendre plus dangereuse sa conduite automobile si c'était la cas, et de ne pas l'avoir incitée à consulter un médecin agréé, tel qu'elle en avait l'obligation, si elle présentait une contre-indication médicale à la conduite en raison de son état de santé.
Votre responsabilité pourrait se trouver engagée s’il était établi que, du fait de sa maladie cognitive sa conduite automobile était risquée, et que vous n'ayez pas rempli votre devoir d’information et n’ayez formulé auprès de votre patiente aucune mise en garde ou invitation à consulter un médecin agréé.
Vous avez en effet une obligation générale d’information sur la pathologie de votre patiente, et les traitements prescrits, ainsi que sur leurs effets secondaires et leurs conséquences. La preuve de cette information peut en être apportée par tout moyen.
Si la pathologie de votre patiente affectait sa vigilance au volant, vous deviez l'informer des possibles incidences sur sa conduite automobile. Si les textes relatifs à l’information n'exigent pas qu'elle soit écrite, il est toutefois vivement conseillé de porter une mention écrite au dossier du patient afin précisément, de pouvoir rapporter la preuve d'une telle information en cas de plainte ultérieure.
Tout dépend donc de ce que contient le dossier médical de votre patiente, de la nature de sa pathologie, de vos observations, de votre connaissance de ses déficiences cognitives et de leur degré, de l'information dispensée le cas échéant..
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Dlila
Étant PH temps plein avec une activité libérale de 20 %, est-ce que je peux signer un contrat avec un autre établissement privé pour une prestation dans ma spécialité ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le cumul d'une activité hospitalière avec une activité privée lucrative est réservé aux praticiens hospitaliers exerçant entre 50 % et 90 %, à la condition d'en informer par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité, et de fournir les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.
Le directeur peut refuser l'exercice de cette activité lucrative extérieure, si elle met en cause le bon fonctionnement du service ou nuit à l'accomplissement des missions hospitalières.
Si vous demandez à passer à 90 % pour exercer une telle activité extérieure, le directeur d'établissement peut en outre assortir sa décision d'une interdiction d'exercer cette activité privée lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement, en application du II de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique*. Cette décision est prise après avis de la commission médicale d'établissement.
Bien à vous

* Article L. 6152-5-1 du code de la santé publique:
"II.-Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à temps partiel ne peuvent user de leurs fonctions hospitalières pour entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exercent à titre principal dans le cadre d'une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.
La décision d'exercice à temps partiel du praticien peut comprendre une interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal.
Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, il est mis fin à l'autorisation d'exercer à temps partiel".

Maître Maud Geneste

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Titan
Médecin à SOS médecins, j’ai le droit d’utiliser les couloirs de bus pour les interventions urgentes. J’ai été verbalisé par la mairie de Paris pour véhicule non autorisé. Ma requête a été rejeté pourtant en garde rémunérée par l’ARS.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le code de la route, en son article R. 311-1*, énumère de façon limitative et exhaustive, d'une part, les catégories de véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage et, d'autre part, les catégories de véhicules dont il convient de faciliter la progression sans leur conférer pour autant une priorité de passage.
Concernant les médecins, seuls ceux agissant dans le cadre de la garde départementale établie sous l'autorité du préfet voient leur véhicule personnel bénéficier de dispositifs lumineux et sonores spéciaux correspondant à la deuxième catégorie.
Si vous agissiez dans ce cadre, vous bénéficiez d'une dispense d’application de certaines règles du Code de la route, notamment de l'interdiction d'emprunter les voies réservées aux bus, à la condition de vous trouver en situation d'urgence, de faire usage d'avertisseurs spéciaux, et de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route (l'article R. 432-1 du code de la route).
Bien à vous

*Article R. 311-1 du Code de la route :
"(...) 6.4. Véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;

6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies".

Maître Maud Geneste

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brett
Prenant ma retraite prochainement je voulais savoir si je suis dans les règles si je rends le dossier médical au patient contre un document signé du patient attestant qu'il a bien reçu son dossier en mains propres et ce de façon à ne pas avoir à le conserver chez moi.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous êtes dans les règles s'agissant du droit du patient à communication de son dossier médical. En revanche, vous perdriez toute trace de preuve en cas de mise en cause de votre responsabilité par le patient, pour une raison ayant trait de près ou de loin à vos soins. Le délai de 20 ans conseillé par l'Ordre a pour finalité précisément la conservation de ces preuves.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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pajea
En octobre 2023, j'ai passé mon DES de pédiatrie et dans la foulée j'ai pris un poste d'assistant des hôpitaux au 1er novembre. Jusque là, j'étais médecin junior, encore sous un statut étudiant, et je devenais du jour au lendemain médecin ayant nécessité pour exercer de demander mon inscription au tableau de l'Ordre des médecins.
Pris dans le tumulte de ma prise de poste, j'ai négligé de faire mon inscription à l'Ordre dès novembre 2023, et c'est seulement fin avril 2024 que je me suis rendu compte de mon oubli.
J'ai alors demandé mon inscription auprès du conseil départemental, qui m'a signifié mon inscription au tableau à compter du 1er mai 2024, ne voulant pas valider mon inscription de façon rétroactive au 1er novembre 2023, avec pour conséquence une épée de Damoclès pour mes 6 premiers mois d'activité médicale, car en cas de poursuite judiciaire, j'ai conscience que j'étais de fait dans un exercice illégal de mon métier.
Ma question : puis-je déposer un recours afin de demander que soit étudiée la possibilité de valider mon inscription à l'Ordre de façon rétroactive au 1er novembre 2023. Si oui, auprès de quelle instance ordinale, ou bien ce recours est-il illusoire ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il est impossible d'obtenir une inscription rétroactive. Le risque serait une non prise en charge par l'assurance en cas d'incident, à raison du caractère illégal de votre activité, mais dans la mesure où vous exerciez dans un hôpital, vous êtes couvert par celui-ci pour tous les actes entrant dans le cadre de votre mission, sauf "faute personnelle détachable du service". La notion de faute personnelle détachable du service, correspond à une faute commise dans le cadre du service mais détachable de l’exercice des fonctions, c’est-à-dire soit une faute intentionnelle (l’agent agit dans son intérêt personnel et/ou dans le but de nuire à autrui), soit une faute d’une particulière gravité (comme un manquement inadmissible aux règles déontologiques).
En cas d'incident donc, il faudrait prouver cette faute personnelle détachable du service pour engager votre responsabilité. À défaut vous seriez couvert par l'établissement.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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MG7683
Cher Maitre Bonjour
Médecin salarié (Médecine générale puis Médecine légale) depuis toujours, j'envisage dans quelques mois un cumul emploi retraite "nouveau" dans un cadre expertal.
En tant que salarié, je ne cotise pas à la Carmf, et ne suis pas soumis à l'Urssaf.
Après avoir lu plusieurs Questions /réponses traitées par vos soins, je m'interroge sur les interactions entre ce type d'activité et CARMF & URSSAF.
Si j'ai bien compris un certain nombre de vos réponses, a priori, il faut se déclarer "auto entrepreneur" dans un premier temps ?
Vis à vis des impôts, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 70 000 euros ?
Cumulés avec la retraite ?
Ensuite quelles sont les conséquences vis à vis de la Carmf et/ ou de l'Urssaf pour les activités suivantes :
1* Expert auprès de CMRA ( Commission Médicale de Recours Amiable)
2* Expert auprès du Tribunal Judiciaire pôle Social (TJPS) ?
3* En tant que conseiller technique auprès d'un cabinet d'avocats ? Modes de rémunérations ?
4* En tant que médecin de recours ? pour une victime (TJ) ou un(e) employé(e) (CMRA & TJ PS) ou un employeur ( CMRA& TJPS)
5*.. et bien sûr expert judiciaire
6* La situation de médecin expert auprès des assurances privées ne pouvant être que libérale, à moins d'être salarié par le siège, comme "médecin de siège".
Le sujet étant vaste, j'espère avoir de votre part un début de réponse - étant persuadé, au vu des Q/R antérieures, que le sujet intéresse d'autres confrères.
En vous remerciant à l'avance de l'intérêt que vous porterez à ces sujets.
Cordiales et respectueuses salutations.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous ne devez pas être auto-entrepreneur pour exercer la médecine à titre libéral. Juste vous immatriculer auprès de l'URSSAF et de la CARMF. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration d'activité auprès de l'Urssaf (il s’agit du CFE des professions libérales) dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, et adhérer à la CARMF dans le mois qui suit le début de l’activité. Vous devez également contacter l'Assurance Maladie pour faire enregistrer votre exercice libéral, informer le Conseil de l'ordre de votre modification d'exercice, ainsi que l'assurance RCP.
Pour le reste, le sujet est effectivement trop vaste ou à l'inverse trop particulier, car vos questions dépendent de votre situation au regard du dispositif emploi/ retraite et du régime de chaque activité rapporté à votre cas particulier.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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bulle
Médecin retraitée, je suis mon médecin traitant, je me prescris donc les examens nécessaires et les médicaments. J'envisage, si un médecin généraliste m'accepte comme nouveau malade, d'en prendre un. Dans ce cas, je ne pourrai plus me prescrire à moi-même, je pense ?
Merci pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous pouvez toujours vous indiquer comme médecin remplaçant, mais en tout état de cause, cela n'a aucune incidence dans la mesure où il s'agit d'actes gratuits non pris en charge. Le parcours de soins coordonnée impose de passer par le médecin traitant pour la prise en charge des actes, à défaut il n'y a pas de remboursement. Dans votre cas, c'est indifférent.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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marie
Titulaire d'un D.F.A.S.M.3 , et ayant épuisé mes droits à une licence de remplacement , non thésée pour " raisons personnelles familiales " , très bonnes connaissances en urgences polyvalentes et en cardio durant mes années d'internat, anglais niveau B2, puis-je prétendre à un poste à médecins du monde ou médecins sans frontières en France ou à l'étranger ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Bonjour,
Ces associations ne recrutent pas que des médecins. Il faut candidater et leur proposer votre profil.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Lise
Bonjour,
Je suis mon propre médecin traitant. Actuellement, je suis malade et j’ai besoin d’un arrêt de travail pour mon employeur. Est-ce que je peux me le faire moi-même ? A-t-il de la valeur ?
Merci à vous.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, vous pouvez établir votre propre arrêt de travail. Si vous êtes salarié, votre employeur peut de son côté diligenter une contre-visite par le médecin de son choix, dans le but de vérifier que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit. Si le médecin-contrôleur considérait que l’arrêt n’est pas ou plus médicalement justifié, vous perdriez le bénéfice du complément de salaire pour la période postérieure à la visite.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Dr Saumur
Bonjour,
Je suis médecin généraliste et souhaiterais savoir quelles démarches effectuer pour obtenir un droit au dépassement permanent pour réaliser en plus de mes consultations conventionnelles en médecine générales des consultations en micronutrition avec dépassement d'honoraire.
En vous remerciant.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le droit à dépassement permanent n'est plus accordé.
Vous avez seulement le choix entre facturer une consultation classique au tarif conventionnel, ou bien facturer un acte non remboursable, faisant l'objet d'un affichage de vos tarifs, et d'une note d'honoraire bien distincte sans feuille de soins ni télétransmission comme le permet l'article 66 de la convention.
Attention toutefois, la notion d'actes ou prestations non remboursables regroupe les actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 (Article L162-4 du Code de la sécurité sociale).
Or, une consultation en nutrition peut être considérée comme une consultation classique remboursable, un médecin généraliste ayant de facto cette compétence.
De ce fait, la CPAM pourrait considérer qu'il ne s'agit pas d'un acte non remboursable relevant de l'article 66 de la convention.
Dans ce cas, en cas de contrôle, vous pourriez être sanctionné pour ne pas pratiquer exclusivement les tarifs opposables pour les actes nomenclaturés. La CPAM peut alors estimer, selon l’importance de la part d’activité libre détectée, que le médecin conventionné fraude avec la convention en effectuant des actes nomenclaturés en tarifs libres, et engager une procédure de répétition de l'indu, outre l'application de pénalités financières, et une procédure de déconventionnement, voire des sanctions disciplinaires par le Conseil de l'Ordre.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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JMA
Je fais l'objet d'une interdiction d'exercice prononcée par le conseil régional de l'Ordre, de novembre 2023 jusqu'à fin octobre 2024. J'ai pris ma retraite fin 2023. Le conseil départemental me demande de régler ma cotisation.
Y suis-je tenu ? Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Tout dépend de la manière dont vous envisagez votre retraite.
Si vous poursuivez une activité médicale quelconque même minime, vous êtes redevable d'un cotisation entière.
Si vous êtes sans activité aucune, il faut en informer l'ordre au plus vite car la cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année (due au 1er janvier, elle est exigible au 31 mars). Après le 1er janvier, vous serez redevable d’une cotisation entière.
Si avant le 1er janvier vous avez demandé à régler une cotisation "médecin retraité", vous pouvez continuer à prescrire pour vous et vos proche à titre gratuit.
Si vous ne réglez aucune cotisation vous serez radié définitivement de l'Ordre. La radiation du Tableau de l’Ordre des Médecins ne vous permet plus d’exercer la médecine sous quelque forme que ce soit sur le territoire français, ni prescrire pour vous-même ou vos proches.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Côme
Le médecin retraité peut-il prescrire un arrêt de travail à ses proches ?
Merci pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Oui, un médecin retraité, dès lors qu'il est inscrit à l'Ordre des médecins, peut continuer d'établir des prescriptions médicales à titre gracieux et des arrêts de travail pour lui-même et ses proches. L'ordre le tolère et les CPAM les acceptent. Il n'y a toutefois aucun texte qui régisse cette possibilité, et les CPAM sont très vigilantes dans leurs contrôles sur les arrêts de travail de complaisance.
La difficulté réside dans l'obtention des imprimés CERFA. Certaines CPAM les fournissent d'autres pas. Cela génère une incohérence territoriale et une insécurité juridique due à l'absence de disposition légale ou réglementaire encadrant cette possibilité.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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