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Publié le Ven 01/12/2023 - 10:23

Comment faire face à un contrôle d’activité de l’Assurance-maladie ? Quelles obligations en matière de téléconsultation ? Comment gérer un contentieux devant l’Ordre ? Vous faites face à un litige en responsabilité professionnelle, disciplinaire ou d'un contrôle par les caisses… 
Maître Maud Geneste , avocate au cabinet Auché, partenaire du  Quotidien du Médecin et œuvrant exclusivement dans la défense des professionnels de santé répond gratuitement à vos questions juridiques. Service réservé aux médecins.

Le droit et vous
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Les réponses de nos avocats
MG
Bonjour,
Médecin à la retraite depuis janvier 2024, je souhaiterais m’installer comme psychanalyste. Le Conseil de l’Ordre des médecins m’indique que je ne peux mentionner ma fonction de médecin sur ma plaque ou ma carte de visite.
Je voudrais avoir si je peux néanmoins mentionner « docteur en médecine » dans la mesure où il s’agit d’un diplôme (que je conserve) et non pas d’une fonction ?
Je vous remercie,
MG
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La mention de "médecin" ou de "docteur" est source de confusion dans l'esprit du patient, lequel peut légitimement penser que vous pouvez prescrire des médicaments, ce qui ne sera pas le cas puisque vous n'exercerez plus en qualité de médecin.
Néanmoins, si votre Conseil de l'Ordre vous autorise la mention de votre qualité de médecin sur votre plaque et vos cartes de visites, demandez lui l'autorisation de celle voulue de "docteur en médecine », mais surtout par écrit.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

Avocat

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Angdem78
Bonjour maître,
Je suis secrétaire médicale et je voulais savoir si le médecin pouvait signer un arrêt maladie vierge et nous demander ensuite de le remplir nous même ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Chère Madame,
Un tel document ne peut être signé avant d'être rempli. En apposant sa signature le médecin est présumé avoir consulté le patient et être l'auteur de l'arrêt maladie. Il atteste de sa validité et véracité, et engage sa responsabilité sur le fond et la forme du document, laquelle demeure pleine et entière, peu importe qu'il ait été pré-rempli par un tiers.
S'il signe des documents avant qu'ils ne soient remplis, le médecin prend le risque d'engager sa responsabilité sur des documents dont il n'a pas même vérifié l'exactitude.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Nell6
Bonjour,
Je suis installée dans un cabinet libéral qui se situe dans un immeuble d'habitation depuis 21 ans au premier étage sans ascenseur et je suis pédiatre. Certains patients viennent avec leur poussette et la stationnent le temps de la consultation dans le hall d'entrée qui est très large et cela ne gène pas le passage. Un copropriétaire désire que maintenant une affiche soit apposée en bas car le règlement de copropriété indique que rien ne doit être entreposé dans le hall ("en aucun cas le vestibule d'entrée ne pourra servir de garde de voitures d'enfants ou d'engins à deux roues avec ou sans moteur").
Ai-je un recours ? Les poussettes qui sont là transitoirement et de façon très occasionnelles ne gênent en rien le passage. Et l'appartement que j'occupe est affecté à une profession libérale sans restriction.
Que me conseillez vous ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La seule possibilité qui s'offre à vous est de demander la tenue d'une assemblée générale des copropriétaires (selon les modalités figurant dans le règlement intérieur), aux fins de modification dudit du règlement intérieur, votée selon les règles et quorum qu'il prévoit.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Stéphanie
Bonjour,
Je suis gynécologue spécialisé en PMA. Je réalise tous les jours des demandes d'ALD hors liste pour la prise en charge à 100 % de mes patients en parcours de fertilité. Depuis quelques années, la caisse d'assurance maladie ne me verse plus la rémunération Cx1.5 liée à la réalisation de ces actes. À chaque fois, on me dit qu'une réunion doit avoir lieu sur le sujet au niveau national mais ça n'avance pas. En discutant avec mes collègues, je me rends compte que certaines caisses versent cette rémunération, d'autres non. Quel recours puis-je avoir pour faire avancer les choses ? Merci d'avance.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne peux vous dispenser d'autre réponse que celle communiquée par l'assurance maladie sur son propre site:
"Votre rémunération est liée à la rédaction du protocole de soins. Vous devez alors compléter le volet 4 du formulaire « Demande de rémunération pour les situations prévues au D » (situation n°1) pour percevoir la rémunération spécifique sur la base de C 1.5. :
si votre patient bénéficie à la fois d'une ALD exonérante et d'une reconnaissance au titre de l'article L. 324-1, la rémunération sur la base de C 1.5 peut s'ajouter au forfait annuel de 40 € ;
si vous êtes médecin spécialiste, la rémunération interviendra sur la base de CS 1.5 ou VS 1.5 (...)"
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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antoinmich
Ma secrétaire est en arrêt maladie depuis 06/02/2023 et m'annonce tout faire pour ne pas reprendre son travail jusqu'à son départ à la retraite prévu (d'après ses dires) en février 2026 = 3 ans d'arrêt.
Quelles sont les possibilités de la sortir de mes effectifs ?
Merci de votre aide.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous n'avez à ce jour pas de motif de licenciement.
Toutefois, si vous lui maintenez tout ou partie de son salaire pendant son arrêt maladie, vous pouvez faire pratiquer une contre-visite médicale à son domicile par le médecin de votre choix, sans la prévenir à l'avance.
Ce contrôle permet de vérifier que votre secrétaire est présente à son domicile pendant les heures d'interdiction de sortie, et que son état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Le médecin contrôleur diligenté doit en effet transmettre ses conclusions à la caisse de sécurité sociale s'il n'a pas pu procéder au contrôle ou s'il estime que l'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié. La caisse, après réexamen du dossier, peut décider de suspendre les indemnités journalières de maladie qu'elle verse à votre secrétaire, ou faire procéder à un nouvel examen si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.
Votre secrétaire doit se soumettre à ce contrôle. Si elle refuse d'ouvrir sa porte, ou interdit au médecin de l'examiner, elle perd le bénéfice du complément de salaire que vous lui versez, pour la période postérieure à la date du contrôle. En revanche, Elle ne peut pas être sanctionnée ou licenciée pour ce motif.
De la même manière,si le médecin-contrôleur estime que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, votre secrétaire devra reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions. Si elle refuse, vous serez libéré de votre obligation de verser son maintien de salaire, pour la période postérieure au contrôle.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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chatchat
Bonjour Maitre,
Cheffe de service dans un GHT, mon départ en retraite en tant que PH interviendra en juillet 2025. J'ai quitté physiquement le service car j'ai cumulé 1 an de CET, je ferai ma demande à la caisse de retraite fin 2024.
Il n'y aura pour l'instant pas de responsable de service pendant mon absence ni de titulaire (contractuel / interim).
Quel est mon statut en terme de responsabilité pendant la période de CET ? Ai-je une responsabilité médicale vis à vis des actes de mes confrères, des internes ? De l'organisation du service et de ses intervenants ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
C'est à votre employeur de pourvoir à votre remplacement pendant vos congés ou votre départ anticipé (si ces congés ou ce départ ont été convenus avec lui bien entendu). En cas d'incident c'est lui qui sera responsable.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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NoemieZ
Bonjour,
Dans le cas où je me retrouve seule médecin dans les urgences, ou alors en binome avec un médecin généraliste, mon hôpital peut-il me forcer à assurer les sorties Smur en plus de la gestion des urgences ?
Merci d'avance.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'article D. 6124-11 du code de la santé publique* organise les lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation.
Il précise que lorsque l'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation intervient en dehors de l'établissement, l'activité de la structure des urgences est assurée par un médecin de l'établissement et un infirmier de la structure des urgences, présents sur place.
Toutefois, il offre la possibilité, lorsque la faible activité du SAU et du SMUR le permet, d’assurer la présence médicale au SAU par un médecin d'astreinte.
Bien à vous
*Article D6124-11 du Code de la santé publique:
"Lorsque la structure des urgences et la structure mobile d'urgence et de réanimation organisent une permanence médicale ou non médicale commune, notamment en application de l'article R. 6123-9, les modalités de prise en charge des patients se présentant à la structure des urgences sont prévues par l'établissement autorisé et permettent une intervention sans délai de la structure mobile d'urgence et de réanimation.
Lorsque l'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation intervient en dehors de l'établissement, l'activité de la structure des urgences est assurée par un médecin de l'établissement et un infirmier de la structure des urgences, présents sur place. A défaut, lorsque la faible activité de la structure des urgences et de la structure mobile d'urgence et de réanimation de l'établissement le permet, la présence médicale dans la structure des urgences est assurée par astreinte exclusive pour ce site, le délai d'arrivée du médecin étant compatible avec l'impératif de sécurité. Le médecin d'astreinte est appelé par son établissement dans la structure des urgences dès le déclenchement de la structure mobile d'urgence et de réanimation par le SAMU".

Maître Maud Geneste

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Laulau81
Bonjour,
Je suis psychiatre et vais m'installer dans un pôle de santé avec des médecins généralistes. Ils constituent leur groupe SCM. Dois-je en faire partie également ? Sachant que de mon côté je n'ai pas de frais de matériel à prévoir et à renouveler ?
Bien cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si le Pôle santé se constitue sous la forme d'une SCM, je ne vois pas comment vous pourriez en faire partie sans être associé de la SCM. Vous pouvez toutefois demander à prévoir dans les statuts une clé de répartition des charges au prorata de l'utilisation des locaux et des moyens humains et matériels par exemple.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Stéphanie58
Bonjour,
Est-il possible de se faire à soi-même un arrêt de travail ? Je suis mon propre médecin traitant et suis spécialiste en gynécologie obstétrique. À la retraite, je cumule avec une pratique de salariée à l’hôpital public - contrat de 1 an renouvelé.
Merci de votre réponse.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Tout médecin inscrit à l'ordre, même retraité, peut être son propre médecin traitant et celui de ses proches, et prescrire à titre gracieux. Cette possibilité n'étant régie par aucun texte officiellement, elle n'ouvre toutefois pas la possibilité au médecin retraité de télécharger les formulaires CERFA en ligne. Or, attention, vous ne pouvez pas établir d'ordonnance ou d'arrêt de travail au nom de votre établissement dans lequel vous êtes salarié.
Par conséquent, s'agissant des arrêts de travail, le problème réside dans la possibilité de se procurer les formulaires CERFA. Certaines CPAM les délivrent d'autres pas, ce qui crée, du fait de ce vide juridique, une incohérence territoriale.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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emodet
Chère maître,
Il semble que le CDOM peut demander une expertise de 3 experts pour les médecins pour reprendre leur exercice, après un arrêt de travail de plus de 3 ans. Pour quels praticiens et quels motifs est-ce que cette demande ordinale est nécessaire ou obligatoire ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Une période longue d’inactivité médicale peut soulever des doutes sur votre compétence professionnelle. Dans ce cas, au moment de votre réinscription, le Conseil départemental peut vous informer de ses doutes et recevoir vos explications.
Si ses doutes persistent, le Conseil départemental sollicitera l’organisation d’une expertise auprès du Conseil régional qui aura six semaines pour la mettre en place.
L’expertise est réalisée par trois médecins experts qualifiés dans la même spécialité que vous. Le premier expert est choisi par vous (ce ne peut pas être un praticien qui vous a déjà donné des soins), le deuxième par le Conseil régional et le troisième par les deux, parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité. Pour la médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités.
Si vous ne désignez pas d’expert, le Conseil régional sollicitera le président du tribunal de grande instance qui en nommera un par ordonnance.
Les experts doivent se prononcer sur vos éventuelles insuffisances, leur dangerosité et préconiser les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.
Les experts ont six semaines pour déposer leur rapport qui sera transmis par le Conseil régional au Conseil départemental.
Si le rapport relève l’existence d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil départemental refusera de vous inscrire à son tableau tout en précisant vos obligations de formation.
La décision du Conseil départemental doit être motivée et est susceptible de recours devant le Conseil régional dans un délai de trente jours. Ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil régional peut organiser une nouvelle expertise ou rendre sa décision directement.
En tout état de cause, vous ne pourrez solliciter de nouvelle inscription tant que vous n’aurez pas au préalable rempli les obligations de formation prévues dans la décision.
Tout ceci sous réserve que le CDOM ait mis en place cette procédure d’expertise. Si vous le convainquez de votre compétence, et que vous avez poursuivi des formations, cela d’adviendra pas.
Bien à vous
Texte de référence : Article R4124-3-5 du code de la santé publique

Maître Maud Geneste

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Virg1510
Praticien hospitalier depuis 2022, j'ai signé pour la prime d'engagement de carrière hospitalière pour une durée de 3 ans. Le congé maternité ainsi que les congés maladie d'une durée < à 1 mois sont-ils considérés comme travail effectif ? Car mon employeur me dit que mon engagement est repoussé d'autant de temps que la durée de mes congés maternité.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R6152-404-1 du Code de la santé publique relatif à la convention d'engagement de carrière hospitalière :
2° (...) le praticien s'engage à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours.
Aux termes de l'article 25 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière :
« La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé ». Dès lors, pour un praticien hospitalier, la durée de la période probatoire est repoussée compte tenu de la durée des congés de maternité, paternité, d’adoption. Au contraire, la date d’effet de titularisation ne tient pas compte du report de la durée de la période probatoire liée aux congés.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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BREIZ
Suite à l'accident dramatique provoqué par une conductrice de 83 ans, en perte de facultés cognitives (confirmées par son voisinage), ayant conduit au décès malheureux d'une enfant de primaire de La Rochelle... Est ce que la responsabilité, même partielle, du médecin généraliste traitant pourrait être engagée ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il m'est impossible de vous répondre avec si peu d'éléments.
Une mise en cause de votre responsabilité est peu probable, mais elle n'est pas impossible.
Vous n'êtes pas habilité, à raison du secret médical, à interdire un patient de conduire, car cela reviendrait à saisir le préfet de l'état de santé de votre patiente. Seul un médecin agréé par une préfecture pour l'aptitude médicale au permis de conduire, qui n'est pas le médecin traitant du patient, peut rendre au préfet un avis d'inaptitude médicale à la conduite.
Toutefois, il peut vous être reproché de n'avoir pas attiré l’attention de votre patiente (ou celle de son entourage lorsqu’il s’agit d’une pathologie abolissant le discernement) sur le fait que son état pouvait rendre plus dangereuse sa conduite automobile si c'était la cas, et de ne pas l'avoir incitée à consulter un médecin agréé, tel qu'elle en avait l'obligation, si elle présentait une contre-indication médicale à la conduite en raison de son état de santé.
Votre responsabilité pourrait se trouver engagée s’il était établi que, du fait de sa maladie cognitive sa conduite automobile était risquée, et que vous n'ayez pas rempli votre devoir d’information et n’ayez formulé auprès de votre patiente aucune mise en garde ou invitation à consulter un médecin agréé.
Vous avez en effet une obligation générale d’information sur la pathologie de votre patiente, et les traitements prescrits, ainsi que sur leurs effets secondaires et leurs conséquences. La preuve de cette information peut en être apportée par tout moyen.
Si la pathologie de votre patiente affectait sa vigilance au volant, vous deviez l'informer des possibles incidences sur sa conduite automobile. Si les textes relatifs à l’information n'exigent pas qu'elle soit écrite, il est toutefois vivement conseillé de porter une mention écrite au dossier du patient afin précisément, de pouvoir rapporter la preuve d'une telle information en cas de plainte ultérieure.
Tout dépend donc de ce que contient le dossier médical de votre patiente, de la nature de sa pathologie, de vos observations, de votre connaissance de ses déficiences cognitives et de leur degré, de l'information dispensée le cas échéant..
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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Dlila
Étant PH temps plein avec une activité libérale de 20 %, est-ce que je peux signer un contrat avec un autre établissement privé pour une prestation dans ma spécialité ?
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le cumul d'une activité hospitalière avec une activité privée lucrative est réservé aux praticiens hospitaliers exerçant entre 50 % et 90 %, à la condition d'en informer par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité, et de fournir les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions.
Le directeur peut refuser l'exercice de cette activité lucrative extérieure, si elle met en cause le bon fonctionnement du service ou nuit à l'accomplissement des missions hospitalières.
Si vous demandez à passer à 90 % pour exercer une telle activité extérieure, le directeur d'établissement peut en outre assortir sa décision d'une interdiction d'exercer cette activité privée lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement, en application du II de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique*. Cette décision est prise après avis de la commission médicale d'établissement.
Bien à vous

* Article L. 6152-5-1 du code de la santé publique:
"II.-Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à temps partiel ne peuvent user de leurs fonctions hospitalières pour entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exercent à titre principal dans le cadre d'une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.
La décision d'exercice à temps partiel du praticien peut comprendre une interdiction d'exercer une activité rémunérée dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal.
Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, il est mis fin à l'autorisation d'exercer à temps partiel".

Maître Maud Geneste

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Titan
Médecin à SOS médecins, j’ai le droit d’utiliser les couloirs de bus pour les interventions urgentes. J’ai été verbalisé par la mairie de Paris pour véhicule non autorisé. Ma requête a été rejeté pourtant en garde rémunérée par l’ARS.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le code de la route, en son article R. 311-1*, énumère de façon limitative et exhaustive, d'une part, les catégories de véhicules d'intérêt général bénéficiant de la priorité de passage et, d'autre part, les catégories de véhicules dont il convient de faciliter la progression sans leur conférer pour autant une priorité de passage.
Concernant les médecins, seuls ceux agissant dans le cadre de la garde départementale établie sous l'autorité du préfet voient leur véhicule personnel bénéficier de dispositifs lumineux et sonores spéciaux correspondant à la deuxième catégorie.
Si vous agissiez dans ce cadre, vous bénéficiez d'une dispense d’application de certaines règles du Code de la route, notamment de l'interdiction d'emprunter les voies réservées aux bus, à la condition de vous trouver en situation d'urgence, de faire usage d'avertisseurs spéciaux, et de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route (l'article R. 432-1 du code de la route).
Bien à vous

*Article R. 311-1 du Code de la route :
"(...) 6.4. Véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ;

6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies".

Maître Maud Geneste

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brett
Prenant ma retraite prochainement je voulais savoir si je suis dans les règles si je rends le dossier médical au patient contre un document signé du patient attestant qu'il a bien reçu son dossier en mains propres et ce de façon à ne pas avoir à le conserver chez moi.
Cordialement.
Maud Geneste
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous êtes dans les règles s'agissant du droit du patient à communication de son dossier médical. En revanche, vous perdriez toute trace de preuve en cas de mise en cause de votre responsabilité par le patient, pour une raison ayant trait de près ou de loin à vos soins. Le délai de 20 ans conseillé par l'Ordre a pour finalité précisément la conservation de ces preuves.
Bien à vous.

Maître Maud Geneste

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