C'est un désaveu que le Conseil d'État inflige au gouvernement. Et de l'espoir qu'il redonne aux patients. Dans une décision rendue ce 15 octobre, le juge des référés suspend les dispositions du décret du 29 août qui restreignent les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel, les jugeant ni cohérents, ni suffisamment justifiés par l'exécutif.
En vertu de ce décret, depuis le 1er septembre, seulement quatre catégories de patients jugés très à risque de développer des formes graves de Covid-19 ne pouvaient prétendre au chômage partiel : les personnes atteintes de cancer évolutif sous traitement, celles atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise, celles âgées de ≥ 65 ans souffrant d'un diabète associé à une obésité ou à des complications micro- ou macrovasculaires et les dialysés ou insuffisants rénaux chroniques sévères. Ce décret excluait aussi du dispositif dérogatoire les salariés qui partagent le domicile d'une personne à risque, contrairement à la loi du 25 avril, et au décret du 5 mai qui en outre, définissait 11 situations de vulnérabilité.
Plusieurs associations s'étaient émues de ces restrictions, comme Renaloo (maladies rénales) et la Société de pneumologie de langue française (SPLF), qui s'inquiétait pour les insuffisants respiratoires chroniques, France Assos Santé, l'Association française pour l'étude du foie (AFEF) ou encore la Ligue nationale contre l’obésité, à l'origine de la saisine du Conseil d'État.
Vers une évolution rapide du dispositif
Selon le juge des référés, les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment « pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel », lit-on.
Le juge des référés n'a ainsi pas été convaincu par le choix fait par le gouvernement de ne retenir le diabète et l'obésité que chez les plus de 65 ans.
Le Conseil d'État prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août. « Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau », conclut-il.
En réponse, le ministre de la Santé a promis de « travailler avec les associations pour faire évoluer rapidement le dispositif ». Olivier Véran a défendu le précédent choix du gouvernement par la volonté de ne « pas désinsérer professionnellement les personnes vulnérables » avant de concéder : « Le Conseil d'État considère que, vu la situation épidémique (...), charge à l'État de repenser le dispositif de protection à la fois en termes sanitaires et en évitant cette situation de désinsertion professionnelle. Ça nous va. »
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