Fin de vie : le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la loi Leonetti-Claeys

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Publié le 06/03/2017
FIN VIE

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Crédit photo : S. Toubon

Le conseil d'État a décidé ce 3 mars de renvoyer au Conseil constitutionnel une question de conformité à la constitution (QPC) portant sur la loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie, et déposée par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC).

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