Conseil constitutionnel

Isolement et contention en psychiatrie : le Conseil constitutionnel donne six mois au législateur pour organiser leur contrôle par un juge 
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22/06/2020 - 
Le Conseil constitutionnel ordonne au législateur de prendre des mesures pour que le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie… 0
Loi de financement de la Sécurité sociale
La dispense de certificat médical de sport pour les mineurs invalidée  
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10/01/2020 - 
Un cavalier social (étranger au champ du budget de la Sécu) : c'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a censuré fin… 2
Le Conseil constitutionnel se penche sur les tests osseux 

12/03/2019 - 
Les tests osseux pratiqués sur les jeunes migrants pour évaluer leur âge étaient en question aujourd’hui au Conseil constitutionnel. Ce dernier… 1
Le Conseil constitutionnel juge la pénalisation des clients de prostitués conforme à la Constitution 

01/02/2019 - 
Le Conseil constitutionnel a jugé, ce vendredi, que les dispositions de la loi de lutte contre la prostitution de 2016 qui prévoient notamment… 2
Hôpitaux
Contractuels : loi retoquée, managers satisfaits 
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10/09/2018 - 
Le Conseil Constitutionnel a censuré trois articles de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui visaient à autoriser le … 0
Macron veut une réforme, le Sénat résiste
La bataille constitutionnelle 
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29/01/2018 - 
Le chef de l'Etat souhaite réduire le nombre des élus, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il veut limiter le cumul des mandats dans le temps. Il… 0
Le Conseil constitutionnel valide le report du tiers payant généralisé dans le PLFSS 2018 

21/12/2017 - 
Saisi le 4 décembre par plus de soixante députés de tous bords politiques, le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi… 1
Législatives : « On m'a volé mon élection », clame le Dr Jean-Pierre Door 

19/12/2017 - 
Le Conseil constitutionnel a annoncé lundi l'annulation de l'élection du député médecin Jean-Pierre Door (LR, Loiret), qui avait notamment… 14
Fin de vie : le conseil constitutionnel valide la loi Leonetti-Claeys 

02/06/2017 - 
Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique ce 2 juin, assure que la procédure collégiale préalable à une limitation ou un… 0
Loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie : le Conseil constitutionnel se prononcera le 2 juin, une première 

23/05/2017 - 
Le Conseil constitutionnel rendra sa première décision concernant la loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie le 2 juin, a indiqué ce 23 … 0
IVG : l'extension du délit d'entrave à Internet promulguée au « Journal officiel » 

21/03/2017 - 
La loi étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à Internet, adoptée par le Parlement le 16 février, après un… 2
Fin de vie : le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la loi Leonetti-Claeys 

06/03/2017 - 
Le conseil d'État a décidé ce 3 mars de renvoyer au Conseil constitutionnel une question de conformité à la constitution (QPC) portant sur… 0
Délit d'entrave à l'IVG étendu à Internet: 120 parlementaires saisissent le conseil constitutionnel 

21/02/2017 - 
Soixante députés et soixante sénateurs Les Républicains ont saisi ces 20 et 21 février le conseil constitutionnel au sujet de la loi… 1
Fessée : le Conseil constitutionnel censure le refus des violences corporelles envers les enfants 

27/01/2017 - 
Le Conseil constitutionnel a censuré le 26 janvier l'interdiction de toute violence corporelle, verbale, et psychologique, exercée par les… 4
Budget de la Sécu 2017 : les parlementaires LR saisissent le Conseil constitutionnel 

12/12/2016 - 
Les députés et les sénateurs du parti Les Républicains (LR) ont déposé vendredi 9 décembre, chacun de leur côté, un recours auprès du… 0
Affaire Cahuzac : le Conseil constitutionnel valide les poursuites pénales, le procès reprendra le 5 septembre 

24/06/2016 - 
Le procès pénal de Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale et blanchiment de fraude, va pouvoir reprendre le 5 septembre prochain. Le Conseil… 3
Suspendu, le procès du Dr Cahuzac reprendra le 5 septembre 

10/02/2016 - 
Le procès pour fraude fiscale de l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac et son ex-épouse Patricia Cahuzac est suspendu et reprendra le lundi 5… 0
Courrier des lecteurs
Après le Conseil constitutionnel... 
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04/02/2016 - 
Quelle belle opportunité pour les médecins que ce rejet du tiers payant de la part prise en charge par les mutuelles des honoraires des médecins ! … 0