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Conseil constitutionnel
Isolement et contention en psychiatrie : le Conseil constitutionnel donne six mois au législateur pour organiser leur contrôle par un juge
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22/06/2020 -
Le Conseil constitutionnel ordonne au législateur de prendre des mesures pour que le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie d'une…
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Loi de financement de la Sécurité sociale
La dispense de certificat médical de sport pour les mineurs invalidée
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10/01/2020 -
Un cavalier social (étranger au champ du budget de la Sécu) : c'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a censuré fin décembre l…
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Le Conseil constitutionnel se penche sur les tests osseux
12/03/2019 -
Les tests osseux pratiqués sur les jeunes migrants pour évaluer leur âge étaient en question aujourd’hui au Conseil constitutionnel. Ce dernier…
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Le Conseil constitutionnel juge la pénalisation des clients de prostitués conforme à la Constitution
01/02/2019 -
Le Conseil constitutionnel a jugé, ce vendredi, que les dispositions de la loi de lutte contre la prostitution de 2016 qui prévoient notamment la «…
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Hôpitaux
Contractuels : loi retoquée, managers satisfaits
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10/09/2018 -
Le Conseil Constitutionnel a censuré trois articles de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui visaient à autoriser le recours…
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Macron veut une réforme, le Sénat résiste
La bataille constitutionnelle
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29/01/2018 -
Le chef de l'Etat souhaite réduire le nombre des élus, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il veut limiter le cumul des mandats dans le temps. Il…
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Le Conseil constitutionnel valide le report du tiers payant généralisé dans le PLFSS 2018
21/12/2017 -
Saisi le 4 décembre par plus de soixante députés de tous bords politiques, le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi sa décision sur la loi de…
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Législatives : « On m'a volé mon élection », clame le Dr Jean-Pierre Door
19/12/2017 -
Le Conseil constitutionnel a annoncé lundi l'annulation de l'élection du député médecin Jean-Pierre Door (LR, Loiret), qui avait notamment diffusé un…
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Fin de vie : le conseil constitutionnel valide la loi Leonetti-Claeys
02/06/2017 -
Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique ce 2 juin, assure que la procédure collégiale préalable à une limitation ou un arrêt…
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Loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie : le Conseil constitutionnel se prononcera le 2 juin, une première
23/05/2017 -
Le Conseil constitutionnel rendra sa première décision concernant la loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie le 2 juin, a indiqué ce 23 mai la haute…
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IVG : l'extension du délit d'entrave à Internet promulguée au « Journal officiel »
21/03/2017 -
La loi étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à Internet, adoptée par le Parlement le 16 février, après un…
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Fin de vie : le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la loi Leonetti-Claeys
06/03/2017 -
Le conseil d'État a décidé ce 3 mars de renvoyer au Conseil constitutionnel une question de conformité à la constitution (QPC) portant sur la loi…
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Délit d'entrave à l'IVG étendu à Internet: 120 parlementaires saisissent le conseil constitutionnel
21/02/2017 -
Soixante députés et soixante sénateurs Les Républicains ont saisi ces 20 et 21 février le conseil constitutionnel au sujet de la loi relative à l…
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Fessée : le Conseil constitutionnel censure le refus des violences corporelles envers les enfants
27/01/2017 -
Le Conseil constitutionnel a censuré le 26 janvier l'interdiction de toute violence corporelle, verbale, et psychologique, exercée par les parents…
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Budget de la Sécu 2017 : les parlementaires LR saisissent le Conseil constitutionnel
12/12/2016 -
Les députés et les sénateurs du parti Les Républicains (LR) ont déposé vendredi 9 décembre, chacun de leur côté, un recours auprès du Conseil…
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Affaire Cahuzac : le Conseil constitutionnel valide les poursuites pénales, le procès reprendra le 5 septembre
24/06/2016 -
Le procès pénal de Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale et blanchiment de fraude, va pouvoir reprendre le 5 septembre prochain. Le Conseil…
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Suspendu, le procès du Dr Cahuzac reprendra le 5 septembre
10/02/2016 -
Le procès pour fraude fiscale de l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac et son ex-épouse Patricia Cahuzac est suspendu et reprendra le lundi 5…
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Courrier des lecteurs
Après le Conseil constitutionnel...
Abonné
04/02/2016 -
Quelle belle opportunité pour les médecins que ce rejet du tiers payant de la part prise en charge par les mutuelles des honoraires des médecins ! …
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