Conseil constitutionnel

PLFSS : le Conseil constitutionnel censure le déremboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation et valide la 4e année de médecine générale

21/12/2022 - 
Invité à rendre son avis sur la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023, le Conseil constitutionnel a validé mardi 20 décembre une… 8
PH interdits d’exercice mixte dans un rayon de 10 km : le Conseil constitutionnel valide la clause de non-concurrence

12/12/2022 - 
Depuis la loi Buzyn de juillet 2019, les praticiens hospitaliers en exercice mixte n’ont plus le droit de travailler dans le privé, à moins de 10 km… 5
Fin de vie
Le Conseil constitutionnel confirme que la décision médicale peut supplanter les directives anticipées

14/11/2022 - 
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les directives anticipées, le Conseil constitutionnel a confirmé que les médecins peuvent… 0
Fin de vie : le médecin a bien une marge de manoeuvre dans l'application des directives anticipées, confirme le Conseil constitutionnel

10/11/2022 - 
Un médecin n'est pas contraint de respecter les directives anticipées (DA) d'un patient sur son maintien en vie, lorsqu'il les juge « manifestement… 8
Fin du feuilleton : les centres de santé dentaires n'ont pas le droit de faire de la publicité, tranche le Conseil constitutionnel

08/06/2022 - 
Les centres de santé ont bel et bien l’interdiction de faire de la publicité, a tranché le Conseil constitutionnel, dans une décision publiée le 4… 1
Budget de la Sécurité sociale
LFSS 2022 : le Conseil constitutionnel confirme les délégations de tâches

20/12/2021 - 
Adoptée en lecture définitive fin novembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 faisait l’objet d’une saisine du Conseil… 0
Budget de la Sécurité sociale : le Conseil constitutionnel valide les mesures d'accès direct aux paramédicaux

17/12/2021 - 
Contraception féminine gratuite jusqu'à 25 ans, remboursement de séances chez le psychologue, accès direct aux orthoptistes : le Conseil… 3
Législation
PLFSS 2022 : les sénateurs LR ont saisi le Conseil constitutionnel

13/12/2021 - 
Le texte de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 est l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs LR. L’accès direct… 0
PLFSS 2022 : les sénateurs LR saisissent le Conseil constitutionnel, l'accès direct aux paramédicaux dans le viseur

10/12/2021 - 
Chose promise, chose due. Dès le début de l'examen au Sénat du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, les sénateurs LR… 1
Secret médical
Le Conseil constitutionnel censure l’accès au statut vaccinal des élèves

09/11/2021 - 
Le Conseil constitutionnel a censuré l'accès des directeurs d'établissements scolaires au statut vaccinal des élèves, dans une décision rendue… 0
Barré par le Conseil constitutionnel, le référendum d'initiative populaire sur l'hôpital n'aura pas lieu

06/08/2021 - 
Un peu plus d'un an après la signature du Ségur de la santé, c'est une déception de taille pour ceux qui, parmi les défenseurs de l'hôpital public,… 6
Le Conseil constitutionnel valide le passe sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants

05/08/2021 - 
C’était le dernier obstacle avant la promulgation de la loi. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise… 0
Isolement et contention en psychiatrie : le Conseil constitutionnel donne six mois au législateur pour organiser leur contrôle par un juge

22/06/2020 - 
Le Conseil constitutionnel ordonne au législateur de prendre des mesures pour que le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie d'une… 0
Brève
La citation du jour

11/05/2020 - 
« Concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de +traçage+, il a décidé deux censures partielles pour… 0
Loi de financement de la Sécurité sociale
La dispense de certificat médical de sport pour les mineurs invalidée 

10/01/2020 - 
Un cavalier social (étranger au champ du budget de la Sécu) : c'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a censuré fin décembre l… 2
Le Conseil constitutionnel se penche sur les tests osseux

12/03/2019 - 
Les tests osseux pratiqués sur les jeunes migrants pour évaluer leur âge étaient en question aujourd’hui au Conseil constitutionnel. Ce dernier… 0
Le Conseil constitutionnel juge la pénalisation des clients de prostitués conforme à la Constitution

01/02/2019 - 
Le Conseil constitutionnel a jugé, ce vendredi, que les dispositions de la loi de lutte contre la prostitution de 2016 qui prévoient notamment la «… 0
Hôpitaux
Contractuels : loi retoquée, managers satisfaits

10/09/2018 - 
Le Conseil Constitutionnel a censuré trois articles de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui visaient à autoriser le recours… 0
Macron veut une réforme, le Sénat résiste
La bataille constitutionnelle

29/01/2018 - 
Le chef de l'Etat souhaite réduire le nombre des élus, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il veut limiter le cumul des mandats dans le temps. Il… 0
Le Conseil constitutionnel valide le report du tiers payant généralisé dans le PLFSS 2018

21/12/2017 - 
Saisi le 4 décembre par plus de soixante députés de tous bords politiques, le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi sa décision sur la loi de… 1
Législatives : « On m'a volé mon élection », clame le Dr Jean-Pierre Door

19/12/2017 - 
Le Conseil constitutionnel a annoncé lundi l'annulation de l'élection du député médecin Jean-Pierre Door (LR, Loiret), qui avait notamment diffusé un… 14
Le Conseil constitutionnel valide, sous conditions, les dispositions sur l'arrêt des traitements de la loi Léonetti-Clayes

02/06/2017 - 
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositions de la Claeys-Léonetti qui concernent l'arrêt des traitements par les médecins des… 0
Fin de vie : le conseil constitutionnel valide la loi Leonetti-Claeys

02/06/2017 - 
Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique ce 2 juin, assure que la procédure collégiale préalable à une limitation ou un arrêt… 0
Fin de vie : décision du Conseil Constitutionnel le 2 juin

23/05/2017 - 
Le Conseil constitutionnel rendra sa première décision concernant la fin de vie le 2 juin, a indiqué mardi la haute juridiction qui s'est penchée sur… 0
Loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie : le Conseil constitutionnel se prononcera le 2 juin, une première

23/05/2017 - 
Le Conseil constitutionnel rendra sa première décision concernant la loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie le 2 juin, a indiqué ce 23 mai la haute… 0