Indépendants (RSI) : la carence ramenée à 3 jours pour les arrêts de travail de plus de sept jours

Par Anne Bayle-Iniguez
Publié le 25/04/2017
- Mis à jour le 25/04/2017

Un décret paru ce mardi au « Journal officiel » modifie les règles relatives à certaines prestations versées aux assurés au régime social des indépendants (RSI) en cas de maladie et de maternité.

Le texte réglementaire ramène le délai de carence pour les arrêts de travail de plus de sept jours à trois jours. « En cas d'arrêt de travail de plus de sept jours ou en cas d'hospitalisation, le point de départ de l'indemnité journalière […] est le quatrième jour à compter de la constatation de l'incapacité de travail en cas d'accident ou de maladie », lit-on.

En cas d'arrêt de travail inférieur ou égal à sept jours, le point de départ de l'indemnité est le huitième jour.

Le décret s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2018, aux allocations forfaitaires dont le premier versement intervient à la même date, ainsi qu'aux indemnités journalières versées au titre des cessations d'activité débutant au même moment.

Avec près de 7 millions d'indépendants protégés (artisans, commerçants et professions libérales), le RSI, régulièrement critiqué, est le deuxième régime de Sécurité sociale en France.

RSI

Source : lequotidiendumedecin.fr