AMP, don d'organe...  : l'Agence de la biomédecine dresse un bilan positif de la loi de bioéthique mais souligne les difficultés

AMP, don d'organe...  : l'Agence de la biomédecine dresse un bilan positif de la loi de bioéthique mais souligne les difficultés

Coline Garré
| 13.02.2018
  • biomedecine

L'agence de la biomédecine publie ce 13 février son rapport sur l'application de la loi de bioéthique, alors que les États généraux de la bioéthique ont été lancés fin janvier par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Passant en revue 4 grands domaines (prélèvement et greffe d'organes, tissus, cellules; assistance médicale à la procréation (AMP); diagnostic prénatal, préimplantatoire; génétique et recherche sur l'embryon), l'agence constate que la loi de bioéthique de 2011 a répondu aux attentes principales, mais note des difficultés d'application liées aux avancées scientifiques.

Améliorer le don du vivant

Sur le prélèvement et le don d'organe, si l'ABM ne juge pas opportun de revoir le régime du consentement présumé, elle souligne la pertinence d'une réflexion sur l'articulation avec les directives anticipées. L'ABM appelle à une simplification des procédures dans le don du vivant, et surtout dans le don croisé (seulement 4 greffes en 2014 et 2016, 2, en 2015), où il faudrait introduire la notion de chaîne de donneurs, autoriser l'introduction d'un donneur décédé pour l'amorcer, et l'ouvrir à l'international.

L'agence propose de réfléchir à un suivi des donneurs de cellules-souches hématopoïétiques (CSH) apparentés et non apparentés, d'harmoniser le questionnaire médical d'aptitude au don pour l'évaluation des donneurs intrafamiliaux, de supprimer l'obligation de recueil du consentement par le TGI, d'autoriser le don de cellules-souches périphériques par un mineur, et élargir la possibilité du don d'un mineur au bénéfice d'un de ses parents. 

L'ABM, chargée d'encadrer l'AMP et d'amélioration les pratiques et la prise en charge des couples, ne se prononce pas sur l'ouverture de l'AMP aux femmes célibataires ou aux couples homosexuels, sur l'autoconservation ovocytaire pour raisons non médicales, ni sur l'anonymat du don, des questions sociétales du ressort des États généraux de la bioéthique.

Préciser l'âge de procréer dans l'AMP 

En revanche, l'ABM se fait l'écho des difficultés concrètes auxquelles sont confrontés les praticiens de la procréation, comme les demandes d'insémination ou de transfert post-mortem, de la part de veuves. L'interdiction de tout processus d'AMP post mortem est débattue, surtout depuis que le Conseil d'État a donné son feu vert en mai 2016 pour un transfert de gamètes vers l'Espagne, quoique dans des circonstances très particulières. Et sachant que la loi n'interdit pas l'adoption par des femmes seules. 

Autre question concrète : comment définir l'âge de procréer, condition que doit satisfaire un couple pour accéder à l'AMP ? Une question qui se pose surtout pour les hommes. Le conseil d'orientation de l'ABM s'est prononcé pour la fixation d'une limite, peu après que la justice l'a contrainte à autoriser l'exportation du sperme d'un homme de 69 ans

L'ABM considère en outre que la révision de la loi pourrait être l'occasion de s'interroger sur l'interdiction du double don de gamètes (alors que la loi permet l'accueil d'embryons provenant de couples qui n'ont plus de projet parental), de prévoir le devenir des gamètes autoconservés, de réfléchir à l'extension au privé lucratif de l'activité de don, de supprimer le consentement de l'autre membre du couple à un don de gamètes, d'expliciter la durée et révocabilité du consentement au don du donneur n'ayant pas procréé, et d'alléger les procédures administratives de l'accueil d'embryon. 

Génétique : comment accompagner les progrès techniques ?

Les progrès exponentiels de la génétique font émerger de nouvelles questions autour du traitement des découvertes incidentes lors de l'exploration du génome, de l'information à la parentèle (et de sa chronologie), de l'éventuelle extension du rôle du conseiller en génétique (les généticiens ne pouvant répondre à une demande en augmentation) et de l'autorisation des examens génétiques sur une personne décédée à des fins diagnostiques.

L'ABM incite à s'interroger sur les conséquences de la possibilité du séquençage du génome entier sur le diagnostic prénatal, la porosité entre génétique somatique (examen des gènes des cellules tumorales en vue d'un diagnostic et d'une thérapeutique) et constitutionnelle (caractéristiques génétiques héréditaires), la gestion des masses de données, ou encore l'articulation entre la réforme de la biologie médicale et la loi de bioéthique. 

Dans le domaine de la recherche sur l'embryon et les cellules-souches embryonnaires humaines (CSEH), l'ABM, qui met en œuvre le dispositif de délivrance d'autorisations des recherches, constate des difficultés dans l'application de la loi. Elle estime utiles des clarifications sur les conditions de recherches : la loi pose comme condition d'autorisation d'une recherche l'impossibilité de la mener avec des alternatives aux CSEH. Or le développement des cellules pluripotentes induites (iPS) a bouleversé le milieu de la recherche, sans pour autant détrôner les CSEh de leur statut de gold standard de pluripotence. 

L'ABM invite à réfléchir à un délai légal de conservation des embryons donnés pour la recherche, souhaité par les centres AMP. Aujourd'hui, aucune limite n'est prévue. Mais sur 20 000 embryons proposés à la recherche au 31 décembre 2015, moins de 10 % ont été utilisés. 

L'agence pose enfin la question de l'utilisation de techniques d'édition du génome, la durée de culture des embryons, ou encore la possibilité de créer des gamètes et de concevoir un embryon avec celles-ci. 

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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