Le Conseil d'État donne son feu vert à l'exportation de gamètes vers l'Espagne
Brève

Le Conseil d'État donne son feu vert à l'exportation de gamètes vers l'Espagne

Coline Garré
| 31.05.2016

Le Conseil d'État a suivi ce 31 mai l'avis de son rapporteur et ordonné l'exportation vers l'Espagne des gamètes du mari défunt d'une jeune femme espagnole, afin qu'elle procède à une insémination post-mortem, autorisée au-delà des Pyrénées, à la différence de la France.

Le Conseil d'État ne revient pas sur la législation française et juge conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'interdiction de l'insémination post-mortem, et l'interdiction d'exporter des gamètes conservés en France en vue d'une insémination post-mortem.

En revanche, il souligne la situation très particulière de Mariana Gonzalez-Gomez-Turri et estime que l'application de la loi française « entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées » et représenterait une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Le Conseil d'État ordonne donc à l'assistance public-hôpitaux de Paris, dont dépend l'hôpital Tenon où sont conservés les gamètes du mari défunt, et à l'Agence de la biomédecine, de qui dépendent les autorisations d'export de gamètes, de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre le transfert vers l'Espagne.

« Nous sommes extrêmement satisfaits de cette décision. Nous souhaitons le transfert des gamètes dans les plus brefs délais, dans les meilleures conditions possibles », a indiqué à l'AFP David Simhon, l'un des avocats de la veuve, qui a jusqu'à juillet pour réaliser l'insémination (soit un an après le décès, comme le veut la loi espagnole).

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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