Un procès pour faire évoluer la loi ? Les avocats de militants de l'aide à mourir, jugés à Paris pour avoir aidé des personnes à se procurer des barbituriques, ont plaidé ce 3 octobre la relaxe ou des dispenses de peine, faisant valoir que leurs clients avaient agi « par humanité ».
Au terme de trois semaines d'audience, la parole est donnée à la défense. Comme depuis le premier jour, la salle est comble, de personnes le plus souvent âgées, venues en soutien des prévenus.
« Vous avez affaire à des hommes et à des femmes qui ont été contraints par humanité, par des situations humaines terribles, de commettre une infraction parce que dans la situation actuelle, la loi les place dans l'illégalité », a expliqué Me Arnaud Levy-Soussan.
Âgés de 74 à 89 ans, douze adhérents de l'association Ultime Liberté comparaissent devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, entre août 2018 et novembre 2020, aidé des dizaines de personnes à acheter sur internet du pentobarbital, un barbiturique entraînant une mort rapide et sans douleur.
Ces retraités ne sont poursuivis que pour des délits liés au trafic de substances illicites, non pour incitation ou aide au suicide.
La veille le 2 octobre, le parquet avait requis jusqu'à dix-huit mois de prison avec sursis contre eux, cherchant à recadrer l'audience, transformée par la défense en tribune pour le suicide assisté, sur les faits de trafic de barbituriques.
« Tous les prévenus savaient pertinemment que le pentobarbital était une substance vénéneuse illicite et, insatisfaits de cet état du droit, ils ont choisi de dicter leur propre loi pour permettre l'acquisition et l'importation du pentobarbital sur le territoire national », a estimé la procureure dans ses réquisitions.
« Ultime Liberté, ce n'est pas une machine à pentobarbital », a rétorqué vendredi Me Levy-Soussan, plaidant la relaxe, et à titre subsidiaire la dispense de peine, pour ses clients. « C'est une association au contact de gens qui souffrent, a-t-il ajouté, jugeant « heureux qu’on puisse avoir en 2025 des personnes qui agissent de manière totalement désintéressée, pour aider autrui. »
« Humaniser la loi »
« Quoi que vous ait dit Madame la procureure, ça reste le procès du suicide assisté », a asséné de son côté Me Laurence Bedossa, avocate du docteur retraité Bernard Senet, contre lequel le parquet a requis douze mois de prison avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercer. « Pourquoi notre société française est-elle aussi réticente par rapport à d’autres pays de l’Union européenne ? », a-t-elle demandé, évoquant l'Italie ou l'Espagne.
« En votre qualité de magistrat, même si la tâche est difficile, vous pouvez humaniser la loi », a-t-elle lancé au tribunal, ajoutant : « Il faut quelquefois des procès pour qu'une loi arrive. » « Entre 80 et 90 % de la population pense que la loi actuelle n’est pas adaptée », a renchéri son confrère, Me Frédéric Verra, regrettant que l'on demande « à la justice de trouver des solutions ».
L'avocat a dénoncé « un système juridique à bout de souffle qui ne condamne pas le suicide violent ». « En revanche, le suicide assisté qui consiste à mourir de manière douce parmi les siens, lui, est puni par la loi », a-t-il observé. « C'est délirant », a soufflé Me Verra, pour qui « si ce procès doit avoir un sens, c'est de ne pas condamner ces personnes ».
Votée en première lecture en mai par l'Assemblée nationale, une proposition de loi du député (MoDem) Olivier Falorni, qui créerait un « droit à l'aide à mourir » en France, est en attente d'examen au Sénat. Elle légaliserait le suicide assisté et, de manière exceptionnelle, l'euthanasie, sans pour autant que ces mots connotés négativement ne figurent dans le texte. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 9 janvier.
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