FISCALITÉ – Une nouvelle forme de contrôle fiscal

L’examen de comptabilité  Abonné

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Publié le 26/01/2017
FISCALITE

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Crédit photo : PHANIE

La grande nouveauté de l'« examen de comptabilité » est qu’à la différence de la vérification de comptabilité qui est effectuée sur le lieu d’exercice du contribuable, il se déroulera dans les locaux de l’administration. La loi de Finances indique en effet que « les agents de l’administration peuvent, lorsque les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables, tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place ».

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