La France verrouille, l'Europe libéralise

Droit à la publicité des médecins : le Conseil d'État à nouveau saisi   Abonné

Par
Marie Foult -
Publié le 17/02/2020

Le code de déontologie médicale prohibe toujours la publicité directe ou indirecte des praticiens. Mais le droit européen – qui prime – a assoupli les règles. Un cabinet d'avocats saisit le Conseil d'État pour faire appliquer le droit à la pub des professionnels de santé.

La législation française – et le code de déontologie – interdisant la publicité pour les médecins va-t-elle évoluer sous la pression de la jurisprudence communautaire ?

C'est ce que réclame le cabinet d'avocats Di Vizio, qui défend plusieurs professionnels français dans des procès liés à leurs pratiques publicitaires. Le cabinet a saisi à cet effet le Conseil d'État le 7 février pour imposer à l'État – et à l'Ordre – l'application immédiate de la législation européenne libéralisant le droit à la publicité. 

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 16€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte