Cour de justice européenne

Communication professionnelle
Fin de l'interdiction absolue de publicité pour les médecins

15/01/2021 - 
Un décret allège les règles déontologiques en matière de libre communication pour les médecins. Il met enfin en conformité le droit français avec la… 1
L'interdiction du cannabidiol par la France retoquée par la Cour de justice de l'Union européenne

19/11/2020 - 
La Cour de justice de l'Union européenne a tranché : la France n'a pas le droit d'interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) produit dans un… 1
Un projet de décret pose le principe de « libre communication »
La publicité encadrée bientôt autorisée pour les médecins ?

02/10/2020 - 
En accord avec l'Ordre, un projet de décret soumis par la France à la Commission européenne doit supprimer l'interdiction générale et absolue de… 5
Légalisation des dérivés du cannabis : l'interdiction de la vente du CBD en France mise en cause devant la Cour européenne

18/05/2020 - 
L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le bulgare Evgeni Tanchev, a rendu un avis très attendu : il estime que la… 0
La France verrouille, l'Europe libéralise
Droit à la publicité des médecins : le Conseil d'État à nouveau saisi 

17/02/2020 - 
Le code de déontologie médicale prohibe toujours la publicité directe ou indirecte des praticiens. Mais le droit européen – qui prime – a assoupli… 0
Les documents des demandes d'AMM définitivement désanctuarisés par la Cour de justice de l'UE

22/01/2020 - 
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme le droit d'accès aux documents contenus dans le dossier d'une demande d'autorisation de mise… 0
Qualité de l'air : la France condamnée par la Cour de justice européenne

25/10/2019 - 
Dans un arrêt du 24 octobre, la Cour de justice de l'Union européenne condamne la France car elle a « dépassé de manière systématique et persistante… 0
Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la requête des parents contre la décision du Conseil d'État

30/04/2019 - 
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rejeté mardi la requête des parents de Vincent Lambert contre l'arrêt du Conseil d'État qui avait… 1
Le remboursement d'un médicament utilisé hors AMM n'est pas contraire au droit de l'Union européenne

23/11/2018 - 
Le remboursement d’un médicament utilisé pour un usage « hors AMM » (autorisation de mise sur le marché), par un régime national de Sécurité sociale,… 0
Interdiction de la publicité : un avocat va porter plainte contre l'Ordre des médecins et des dentistes

04/07/2018 - 
C'est une conséquence à laquelle ne s'attendaient pas peut-être pas les Ordres professionnels… À la suite du récent rapport du Conseil d'État – qui… 2
AMP pour toutes : la justice européenne juge irrecevable sur la forme la plainte de deux Françaises

09/02/2018 - 
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé ce 8 février irrecevable la requête pour discrimination d'un couple de femmes mariées à qui l… 4
Charlie Gard : les parents acceptent que le nourrisson finisse ses jours à l’hôpital

27/07/2017 - 
Après avoir renoncé à poursuivre leur bataille judiciaire, les parents du petit Charlie Gard ont accepté que l’enfant finisse ses jours en unité de… 0
Vaccin et SEP : la cour de justice de l'UE estime qu'un lien de causalité est possible même en l'absence de preuve scientifique

27/06/2017 - 
La décision était attendue, après les conclusions de l'avocat général Michel Bobek présentées le 7 mars dernier qui indiquait que « même si la… 19
Des parents condamnés après la mort d'un bébé nourri au lait végétal en Belgique

15/06/2017 - 
Les parents d'un bébé de sept mois, mort de déshydratation et de malnutrition après avoir été nourri au « lait » végétal, ont été condamnés à six… 0
Les 60 ans du traité de Rome le 25 mars
Les médecins face aux politiques de santé en Europe : de la confiance au trouble

23/03/2017 - 
L'Europe et la santé, c'est d'abord du concret. La construction européenne a permis dès 1965 l’élaboration progressive d’une politique commune du… 0
Vaccination et SEP : la Cour de justice européenne appelée à se prononcer sur la détermination d'un lien sans preuve scientifique

07/03/2017 - 
D'ici quelques mois, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devrait se prononcer sur l'affaire C-621/15. Derrière ce sigle se cache une… 6
GPA à l'étranger : la CEDH condamne à nouveau la France au nom de l'intérêt des enfants

19/01/2017 - 
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné ce 19 janvier la France pour avoir refusé de transcrire les actes de… 1
Thalidomide : le Parlement européen réclame une meilleure indemnisation des victimes

16/12/2016 - 
Les députés européens ont adopté ce 15 décembre une résolution non législative, pressant les États membres et la Commission à coordonner leurs… 0
Enfants nés d'une GPA : la France de nouveau condamnée par la Cour européenne

22/07/2016 - 
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France ce 21 juillet pour avoir refusé de reconnaître la filiation d… 2
Paquet neutre, menthol, cigarette électronique : la justice européenne valide la directive antitabac

04/05/2016 - 
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a validé ce 4 mai la nouvelle directive UE du 3 avril 2014 sur le tabac, et confirmé que l… 1
L'initiative citoyenne sur l'accès aux soins définitivement enterrée par l'Union européenne

20/04/2016 - 
La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a définitivement enterré l'initiative citoyenne déposée en 2013 par Bruno Costantini de la Fédération… 0
La justice européenne valide les mesures anti-tabac

23/12/2015 - 
L’avocat général de la Cour européenne, Me Julianne Kokott (Allemagne), a validé les mesures anti-tabac qui doivent entrer en vigueur à partir de… 0
Des gardes de plus de 24 heures : la Grèce condamnée

23/12/2015 - 
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Grèce pour la non-conformité de sa législation au droit de l’Union concernant les… 1
Perturbateurs endocriniens : Ségolène Royal demande à l’ANSES d’expertiser de nouvelles substances

18/12/2015 - 
Au lendemain de la condamnation de la commission européenne par Cour de justice de l’Union Européenne, la ministre de l’Écologie Ségolène Royal se… 1
Perturbateurs endocriniens : la Cour de justice condamne la Commission européenne pour ses retards dans les décisions d’interdiction

17/12/2015 - 
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché : « En n’adoptant pas des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour… 0