• Champ du contrat. Le contrat d’accès aux soins est une option proposée (à titre individuel) par l’assurance-maladie aux praticiens de secteur II volontaires (ou titulaires du droit à dépassement permanent) mais aussi aux anciens chefs de clinique en secteur I. L’ouverture du contrat aux praticiens de secteur I titrés, qui avait fait l’objet d’un arbitrage politique difficile, vise à réparer une injustice ancienne pour ces médecins qui avaient fait le choix originel du secteur I sans pouvoir changer d’avis.