Suivi des pratiques tarifaires excessives

Convention : désaccord sur les sanctions, la vie continue

Publié le 04/02/2013

UNE GROSSE ÉPINE dans le partenariat conventionnel. Pour la troisième fois, la commission paritaire nationale (CPN) a confirmé le désaccord (entre la profession et la CNAM) sur le mécanisme de suivi des pratiques tarifaires excessives et les principes de sélection des médecins susceptibles d’être sanctionnés. La CPN a néanmoins adopté ce volet controversé de l’avenant 8 (avec les voix favorables des représentants de l’assurance-maladie), étape nécessaire avant l’application de cette procédure.

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