« Si mon conjoint n’officialise pas sa situation de conjoint collaborateur bénévole et non déclaré, que risque-t-il de nous arriver au pire ? » Cette question nous est soumise de manière récurrente depuis 2007. Or la loi Pacte de septembre 2019 a posé une ultime date butoir pour que tous les conjoints collaborateurs bénévoles, jusqu’alors occultes, soient officiellement déclarés à l’Urssaf et à la Carmf : le 1er septembre 2021. Et cette fois, l’arsenal répressif en cas de défaut de déclaration est à prendre vraiment au sérieux comme vous allez le voir.
Conjoints collaborateurs : le bénévolat, c'est fini !
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Publié le 17/09/2021
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Depuis la rentrée, le médecin doit déclarer ces aides sous peine de sanctions. Revue de détail du nouveau cadre juridique.
Crédit photo : PHANIE
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