Le droit et vous

Publicité ou information ? Quelle communication peut faire un médecin lors de son installation ?  Abonné

Publié le 16/04/2018

Ce que prévoit la législation 

1. Le principe : l’interdiction de la publicité

L’article R4127-19 du Code de la santé publique (CSP) interdit expressément « tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale », au motif que « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ».

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