Crise assurantielle, le bout du tunnel

Les textes de la réforme de la RCP enfin publiés

Publié le 09/01/2012

LA LOI de finances 2012 créant un nouveau fonds de garantie dans le champ médical, et le décret relevant les plafonds de garantie des contrats de responsabilité civile médicale, ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre.

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