LA LOI DU 4 MARS 2002 qui édicte le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », attend-elle le coup final comme le pressent Philippe Waquet, conseiller honoraire de la Cour de cassation ? « Le législateur a voulu mettre des barrières éthiques : on voit aujourd’hui que ça n’est pas aussi simple. La loi ne peut pas tout, surtout lorsqu’elle est le reflet d’une société divisée », souligne ce membre du comité national d’éthique.
Préjudice d’être en vie
La loi anti-Perruche sur la sellette
Publié le 20/05/2010
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Remboursements : quatre décrets organisent un transfert de charges vers les complémentaires
Certificats de décès : la fin du papier se rapproche pour les médecins
La Cnam critique un passage en force du gouvernement sur les remboursements de santé
3,3 consultations par an et par habitant : léger recul de l’accessibilité moyenne aux généralistes en 2024