VII – Exonération des plus-values en report d’imposition
Vos plus-values (PV) en report d’imposition peuvent être concernées à l’occasion de votre prise de retraite si le dispositif de l’Art. 151 septies A détaillé au chapitre II a bien été demandé et accordé. Voici alors les conditions d’exonération de vos PV en report d’imposition dans deux grands cas de figure.
1/ Si les PV ont été matérialisées antérieurement dans le cadre des opérations suivantes :
● l’apport en société par une personne physique d’une EI ou d’une branche complète d’activité (Art. 151 octies) : cette importante exonération, à saisir en prenant sa retraite, concerne tous les montages (par création d’une SEL ou par assimilation en EURL) de « passages à l’IS » antérieurement réalisés par le médecin ayant exercé en EI. Montages où le bénéficiaire avait pris soin de demander son report d’imposition ad hoc. Pour s’en libérer, il lui suffira donc de matérialiser une authentique cession de cabinet à titre onéreux (mais sans minimum requis, notez bien !) auprès d’un confrère à cet horizon-là. Selon les situations passées, les enjeux peuvent être importants ;
● fusion, scission ou apport partiel d’actifs réalisés par une SCP et échange consécutif de leurs parts par les associés de cette société (Art. 151 octies A) ;
● apport d’un brevet par une personne physique à une société chargée de l’exploiter (Art. 93 quater, I ter).
2/ Si les PV réalisées lors de la cession au moment du départ à la retraite remplissent les conditions pour être elles-mêmes exonérées.
Éviter les bérézinas fiscales des PV professionnelles
C’est surtout sur le patrimoine immobilier professionnel — le local — que nous continuons d’observer les plus grosses erreurs de gestion libérale en matière de PV professionnelles. L’origine est toujours la même : le médecin, et souvent son conseil, cèdent à la facilité en recherchant une défiscalisation rapide et mal arrêtée en inscrivant le local nouvellement acquis au patrimoine professionnel. Certes, le médecin abaisse ainsi pendant vingt-cinq ans le résultat BNC de son EI, et économise les prélèvements obligatoires en fiscal + social. Mais les conséquences lointaines sont le plus souvent catastrophiques.
Car entre-temps, et bien avant le terme des quinze années entraînant l’exonération des seules PV immobilières à long terme de l’Art. 151 septies B déjà cité, combien de médecins exerçants seuls prennent un jour un associé et envisagent de lui louer une partie de leur local, alors même qu’il fait encore partie de leur patrimoine professionnel ! Combien de fois voyons-nous alors l’indemnité d’intégration, demandée au jeune associé par le titulaire du cabinet, s’envoler vers des sommets inaccessibles et hors du marché au moment où le titulaire prend soudainement conscience de sa note fiscale correspondant à sa manœuvre de réintégration du local dans le privé, devenue nécessaire. Pourtant, selon les cas d’association, il existe des parades, certes complexes à mettre en œuvre, mais permettant d’éviter de telles bérézinas fiscales.
Ou pire encore : la matérialisation d’une plus-value professionnelle peut survenir à tout moment, de manière involontaire : une cessation d’activité libérale implicite (par invalidité, salariat, reconversion, déménagement) suffit !
● Notre conseil, partir du bon pied – Au moins deux solutions existent pour éviter les bérézinas fiscales lointaines : 1/ La plus simple d’abord : depuis le 11 avril 2008, tout professionnel libéral peut se louer à lui-même, en toute légalité, son local professionnel dont il est propriétaire à titre privé, évitant ainsi de s’engager dans un montage complexe et potentiellement coûteux. Cette solution simplissime requiert un taux d’endettement personnel privé bas de telle sorte que le banquier sollicité puisse financier facilement l’acquisition du local en privé. Si ce n’était pas le cas dans votre projet, ce serait alors peut-être le moment de vous poser la question de céder votre outil de travail (la valeur de votre patientèle et vos moyens matériels et humains d’exercer) à votre SEL en création, qui s’endettera alors tandis que le produit net de la vente pourrait financer la plus grande partie de votre acquisition immobilière privée. 2/ L’autre grande solution facilement accessible est bien entendu la constitution d’une société civile immobilière (SCI) de nature familiale pour acquérir votre local professionnel via un endettement hors professionnel.
Prévoyance et patrimoine
Si vous avez inscrit sans trop y réfléchir votre local professionnel à votre registre des immobilisations et que vous êtes d’ores et déjà à la tête d’importantes PV latentes, gardez bien en mémoire les dispositions d’exonération totale ou partielle de l’impôt sur les PV professionnelles détaillées dans nos deux précédents articles. Cela, afin de saisir l’occasion d’au moins une « très mauvaise » année civile de recettes personnelles (incapacité temporaire/maladie ; association ; congé sabbatique ; réduction délibérée d’activité ; lourdes rétrocessions d’honoraires ; etc.) pour sortir opportunément dès l’année suivante, voire deux ans après (sans oublier la règle de la moyenne du CA des années N-1 et N-2), votre local de votre patrimoine professionnel en échappant le plus possible à l’imposition de la PV.
L’exception des remplaçants
Si vous êtes remplaçant libéral, l’administration fiscale ne considérera pas votre installation (collaboration libérale incluse) comme une discontinuité d’activité professionnelle, avec cessation d’activité implicite à la clé. Cette « tolérance » vous exempte donc de considérer le problème de la matérialisation lors de votre installation d’éventuelles PV professionnelles sur le véhicule, l’ordinateur, l’ECG, etc. Cette possibilité de simplification vaudra aussi pour les situations suivantes : première installation si vous étiez jusque-là remplaçant libéral ; association temporaire ; tenue de poste d’un médecin décédé ; etc. En sachant bien entendu que rien ne vous empêche de matérialiser délibérément une effective discontinuité fiscale notamment pour capter une exonération fiscale durable en « zone ». Mais attention, ce type de décision de gestion requiert des compétences fiscales et comptables particulièrement pointues car les pièges sont nombreux.
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