Barimale
Bonjour,
En tant que médecin retraité exerçant exclusivement dans le cadre de la PDSA (médecin régulateur), j'ai lu sur le site de la CARMF que dans ce cas il n'y avait pas de plafond de revenus à ne pas dépasser pour être assujetti à des cotisations Carmf. La Carmf ne me répond pas. Qu'en est-il vraiment ?
Merci.
En tant que médecin retraité exerçant exclusivement dans le cadre de la PDSA (médecin régulateur), j'ai lu sur le site de la CARMF que dans ce cas il n'y avait pas de plafond de revenus à ne pas dépasser pour être assujetti à des cotisations Carmf. La Carmf ne me répond pas. Qu'en est-il vraiment ?
Merci.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Ce n'est pas exact. Si vous êtes médecin régulateur dans le cadre de la permanence des soins ou médecin remplaçant, vous relevez de la Carmf à titre obligatoire de par le caractère libéral de votre activité. Le médecin remplaçant ou régulateur dans le cadre de la permanence des soins peut toutefois demander la dispense d’affiliation à condition de :
- ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale
- et d’avoir un revenu professionnel non salarié inférieur à 15 000 € (en 2024)
Les deux conditions sont cumulatives. Attention, cette dispense n’est pas automatique et doit être demandée. Dans ce cas, la période durant laquelle le médecin aura effectué ses activités sans être affilié à la CARMF, ne sera jamais prise en compte pour le décompte des trimestres d’assurance au régime de base et le calcul de ses droits aux régimes de retraite. Si les conditions de dispense d’affiliation ci-dessus ne sont pas réunies, l’affiliation est prononcée.
Bien à vous.
Ce n'est pas exact. Si vous êtes médecin régulateur dans le cadre de la permanence des soins ou médecin remplaçant, vous relevez de la Carmf à titre obligatoire de par le caractère libéral de votre activité. Le médecin remplaçant ou régulateur dans le cadre de la permanence des soins peut toutefois demander la dispense d’affiliation à condition de :
- ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale
- et d’avoir un revenu professionnel non salarié inférieur à 15 000 € (en 2024)
Les deux conditions sont cumulatives. Attention, cette dispense n’est pas automatique et doit être demandée. Dans ce cas, la période durant laquelle le médecin aura effectué ses activités sans être affilié à la CARMF, ne sera jamais prise en compte pour le décompte des trimestres d’assurance au régime de base et le calcul de ses droits aux régimes de retraite. Si les conditions de dispense d’affiliation ci-dessus ne sont pas réunies, l’affiliation est prononcée.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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