Cher Docteur,
Un médecin qui n'est plus inscrit à l'Ordre des médecins ne peut légalement plus exercer la médecine ni faire état de son titre de médecin ou de sa spécialité médicale.
L'Article L4111-1 Code de la santé publique dispose en effet que
"Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est :
(...)
3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7".
L'exercice de la médecine est strictement réservé aux praticiens régulièrement inscrits au tableau de l'Ordre des médecins. Une personne radiée ne peut donc plus ni exercer la médecine, ni faire usage du titre de "médecin".

Toutefois, l'interdiction d'exercice ne signifie pas radiation. Une interdiction temporaire d'exercice n'emporte pas radiation du tableau, et n'interdit pas de se prévaloir du titre de médecin, qualité qui est préservée même si l'exercice de la médecine est temporairement interdit.
Le médecin reste d'ailleurs soumis au code de déontologie médicale.
De ce fait, un médecin interdit temporairement d'exercer n'est pas interdit d'utiliser ce titre dans ses courriers, témoignages ou plaintes.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Une activité dans un autre établissement public doit faire l'objet d'une convention entre les établissements, qui peut être conclue pour la mise en œuvre d'un dispositif de solidarité territoriale.
Aux termes Article R6152-404 du Code de la santé publique:
"Le recrutement d'un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l'établissement.
Les praticiens contractuels recrutés dans un établissement peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1. L'activité des praticiens contractuels à temps plein peut être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Les praticiens contractuels peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments et indemnités prévus aux articles R. 6152-416 et D. 6152-417 ainsi que des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
Les praticiens exerçant à temps plein bénéficient du dispositif mentionné à l'article R. 6152-4-1. Les praticiens n'exerçant pas à temps plein peuvent en bénéficier sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise sur proposition du directeur de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article".

Aux termes de l'Article R6152-4-1 du u Code de la santé publique:
"La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 6152-4 peut être conclue pour la mise en œuvre d'un dispositif de solidarité territoriale comportant l'attribution d'une compensation aux praticiens hospitaliers exerçant à temps plein qui réalisent une activité partagée au-delà de leurs obligations de service dans plusieurs établissements publics de santé. La convention est signée par les établissements partenaires après approbation par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les praticiens n'exerçant pas à temps plein peuvent, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise sur proposition du directeur de l'établissement, bénéficier du dispositif mentionné au premier alinéa.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de la commission régionale paritaire, fixer, par établissement et par spécialité, une majoration ou une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale mise en place dans le cadre du dispositif mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
L'activité réalisée au titre du dispositif de solidarité territoriale est organisée dans les conditions définies par l'article R. 6152-27".

Une activité privée lucrative extérieure est en revanche interdite à un praticien contractuel à temps plein.
En effet, le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public*.
Aux termes de l'Article L6152-4 du Code de la santé publique, seuls les personnels mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 6152-1* dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations de service d'un praticien exerçant à temps plein peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
Bien à vous

*Article R6152-341 du Code de la santé publique:
"Le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, conformément aux dispositions de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article L. 6152-4 et des dispositions réglementaires prises pour leur application.
L'exercice d'une activité privé lucrative à l'extérieur de l'établissement ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions confiées au praticien.
Le praticien qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois avant le début de cette activité et fournit les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de mission".
**Article L6152-1 du Code de la santé publique:
"Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L. 6147-9 qui y exercent :
1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ;
2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
3° (abrogé)
4° Des praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie, dont le statut est établi par voie réglementaire".

Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R4113-3 d Code de la santé publique:

"Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples...l".

Par un arrêt en date du 3 septembre 2007 (Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/09/2007, 295344), le Conseil d’Etat est venu préciser que cette interdiction de cumul de l'exercice en SEL avec l'exercice à titre individuel ne s’entend pas exclusivement de l'exercice à titre libéral, mais recouvre également l'exercice salarié, collaborateur...

S'agissant d'un montage qui impliquerait de modifier la forme de votre société, je vous invite à vous rapprocher de mon cabinet (https://www.ah-avocats.fr/)

Bien à vous

Cher Docteur,
Si le bien avait fait l'objet d'un apport à la SCI par un de vous, aucun droit n'est dû lorsque l'associé reprend le bien qu'il avait personnellement apporté. La taxe de publicité foncière de 0,715 % est due lors de la publication de l'acte de partage.
Si le bien avait été acquis par la société, les statuts ou une assemblée générale extraordinaire peut autoriser d'attribuer le bien aux associés à titre de partage. On parle alors de partage en nature. Vous devenez copropriétaires du bien immobilier en fonction du nombre de parts que vous détenez dans le capital social. C’est une option intéressante lorsque vous souhaitez continuer de gérer l’immobilier ensemble ou d’en jouir personnellement, sans recourir à une vente immédiate.
Pour autant, cette option n’est pas sans conséquences, notamment sur le plan juridique et fiscal. En effet, la valeur du bien au moment du partage doit être évaluée pour déterminer l’éventuel boni de liquidation (la somme ou la valeur nette attribuée à chaque associé après paiement des dettes de la SCI). Le boni de liquidation est soumis à une taxe de 2,5 % du montant distribué.
Bien à vous

Cher Docteur,
Vous suivez la situation conventionnelle du médecin remplacé.
Aux termes de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 4 juin 2024:
"Article 10-4:
II (le remplaçant) ne peut pas adhérer en propre à la convention au titre de son activité de remplacement.
Il adopte la situation du remplacé au regard des droits et obligations qui découlent de la présente convention, à l'exception du droit permanent à dépassement (DP) et de l’aide conventionnelle maternité, paternité, adoption. En conséquence, le médecin remplaçant ne peut remplacer dans le cadre conventionnel, un médecin déconventionné.
Son activité est assimilée à celle du médecin remplacé au regard de la facturation à l’Assurance maladie".
Il n'y a pas de régime particulier pour le médecin retraité.
Bien à vous

Cher Docteur,
Il convient de distinguer le repos compensateur et le repos de sécurité.
Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde ou chaque demi-garde de nuit.
En outre, le principe veut que le travail effectué en plus à un moment soit compensé par du travail effectué en moins à un autre moment, pour arriver à l’équilibre de 48 heures par semaine. Vous avez donc droit à un jour de repos compensateur distinct de votre jour non travaillé habituel, comme tout jour non travaillé en général.

En pratique :
si vous êtes de garde le vendredi nuit, le repos de garde est le samedi journée, et vous avez le droit à un repos compensateur d’une journée à poser quand c’est possible, dans les 3 mois.
Si vous travaillez le samedi matin, alors vous avez le droit à un repos compensateur d’une demi journée à poser quand c’est possible, dans les 3 mois.
Si vous êtes de garde le samedi 24h, alors le repos de garde est dimanche journée, et vous avez le droit à un repos compensateur de 2 journées à poser quand c’est possible, dans les 3 mois.
Si vous êtes de garde le dimanche 12h en journée, alors il n’y a pas de repos de garde, et vous avez le droit à un repos compensateur de 1 journée à poser quand c’est possible, dans les 3 mois.
Si vous êtes de garde le dimanche 12h de nuit, alors le repos de garde est lundi journée, et il n’y a pas de repos compensateur.
Si vous êtes de garde le dimanche 24h, alors le repos de garde est lundi journée, et vous avez le droit à un repos compensateur de 1 journée à poser quand c’est possible, dans les 3 mois.

S'agissant de votre seconde question votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.
En outre, aux termes de l'Article R6152-49 du Code de la santé publique:
"Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'exercice du droit à congé de formation.
Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent".

Bien à vous

Cher Docteur,
Le Vyndaqel® (tafamidis) a démontré son efficacité sur la mortalité et la qualité de vie dans l'amylose cardiaque.
Vos patients sont autonomes sans comorbidités majeures, ce qui est favorable. L'amélioration du confort de vie reste précieuse même sur une durée limitée.
L'âge chronologique ne préjuge pas toujours de l'espérance de vie fonctionnelle. L'évaluation gériatrique globale (statut fonctionnel, cognitif, nutritionnel) est plus prédictive que l'âge seul. Le délai d'action du tafamidis (plusieurs mois) doit être mis en perspective avec le pronostic individuel, et la volonté du patient et de sa famille après information éclairée.
Plutôt qu'un seuil d'âge arbitraire, une évaluation individualisée semble plus appropriée, prenant en compte :
L'état fonctionnel et la fragilité
Le pronostic cardiaque spécifique
Les objectifs de soins du patient
Une réévaluation régulière du bénéfice
La décision partagée avec le patient, après information sur les bénéfices attendus et les limites liées à l'âge, reste la référence éthique. L'âge de 98 ans ne constitue pas en soi une contre-indication absolue si le patient n'est pas en trop mauvaise santé générale.
Bien à vous

Cher Docteur,
En tant que médecin retraité souhaitant reprendre une activité d'expertise, vous n'êtes pas obligé de participer à la permanence des soins.
Vous pouvez exercer une activité d'expertise médicale sans reprendre une activité clinique.
Aux termes de l'Article R6315-1 du Code de la santé publique:
"(...)
La permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, que ces médecins soient membres ou non d'une association de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique.
Elle peut être assurée, selon les modalités fixées par la présente section, par des médecins des armées exerçant dans les centres médicaux mentionnés à l'article L. 6326-1.
Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique. Le conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à participer à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé. Cette participation est formalisée par une convention entre le médecin et le directeur général de l'agence régionale de santé, transmise au conseil départemental de l'ordre des médecins".
Bien à vous.

Cher Docteur,
En tant que médecin PAE (Praticien Adjoint Expérimenté), vous ne pouvez pas accéder au secteur 2 actuellement, même après avoir complété votre parcours de consolidation.
En effet « Aucune autre fonction (praticien contractuel, praticien attaché, praticien associé…) ne permet, à ce jour, d'accéder au secteur 2 », ce qui inclut le statut de PAE.
Vous pourrez potentiellement accéder au secteur 2 si vous obtenez plus tard l'un des titres hospitaliers requis, notamment :

Titre d'ancien assistant des hôpitaux : acquis après deux années de fonctions effectives en cette qualité
Titre de praticien hospitalier nommé à titre permanent :

Accès immédiat pour les PH exerçant à temps plein
Accès après 5 ans de fonctions pour les PH exerçant à temps partiel (50-90%)


À noter que la phase 3 dite de consolidation du troisième cycle des études de médecine (docteur junior) validée, est comptabilisée à raison d'une année pour l'obtention du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux. Votre parcours de consolidation déjà effectué pourrait donc être pris en compte pour réduire la durée nécessaire d'assistanat.
Il vous faudra donc compléter soit :

Une année supplémentaire d'assistanat (votre consolidation comptant pour une année)
Ou obtenir un poste de praticien hospitalier permanent

Ces évolutions de carrière vous permettraient alors d'accéder au secteur 2 lors de votre première installation libérale.

Bien à vous

Cher Docteur,
En cas d'incident, c'est la responsabilité de l'établissement qui sera recherchée (pour absence de mesures de surveillance adaptées, traçabilité défaillante des décisions, ...). La responsabilité du médecin psychiatre de garde ne sera recherchée que s'il a commis une faute détachable de sa mission (faute grave ou intentionnelle, non-respect des protocoles de sécurité par exemple).
Bien à vous

Cher Docteur,
Le supplément pour archivage numérique d’un examen scanographique ou remnographique de 1,50 € qui apparaît sous le code YYYY600 de la classification commune des actes médicaux (CCAM) est pris en charge par l'assurance maladie pour l’archivage numérique des images en vue de leur accès immédiat ou différé. Ces images doivent être disponibles en accès immédiat sur le site pendant au moins 3 ans à compter de la date de l’examen. Au-delà de trois ans, l’accès peut être différé.
S'agissant de la production de copies, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt du 26 octobre 2023 (affaire C‑307/22) que l’obligation de fournir à la personne concernée, à titre gratuit, une première copie de ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement s’impose au responsable du traitement.
Pour se conformer au droit européen, la mention dans l'article R.1111-2 du Code de la santé publique qui prévoyait que les frais de délivrance des copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article L. 1111-7, a été supprimée.
Lequel article L.1111-7 du code de la santé publique disposait que "Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.
Cette mention ayant également désormais disparu, la délivrance d'une copie ne doit jamais être facturée.
Rien n'est mentionné s'agissant d'une demande de réédition. En tout état de cause, le principe de base s'impose, selon lequel les frais d'une telle reproduction, quel qu'en soit le support, ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.
Il serait pertinent de rappeler à vos patients de ne pas laisser leur DVD à leur spécialiste, de la même manière que pour un examen radiologique papier sous format papier.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Pour répondre à vos questions:
1) Le retour à l'hôpital après un exercice privé salarié pour valider le secteur 2 est possible. Le fait d'avoir exercé en privé sous contrat salarié (même avec rémunération en pourcentage) n'empêche pas un retour à l'hôpital public. Pour valider le secteur 2, vous devrez effectuer le temps d'exercice hospitalier public requis selon votre statut. La nature de votre contrat salarié antérieur n'affecte pas cette possibilité.

2) Un PH temps plein valide le secteur 2 dès la fin de son année probatoire, à condition d'avoir effectué cette année complète (12 mois) dans un établissement public. Il n'est pas nécessaire de faire une année supplémentaire en tant que titulaire - l'année probatoire compte pour la validation du secteur 2, sous réserve de titularisation effective.

3) un praticien contractuel peut effectuer des remplacements libéraux dans le cadre de son temps non contractuel, sous réserve de l'autorisation de l'établissement et du respect des règles de non-concurrence.
Aux termes de l'Article R6152-341 du Code de la santé publique:
"Le praticien contractuel exerçant à temps plein s'engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, conformément aux dispositions de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article L. 6152-4 et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

L'exercice d'une activité privé lucrative à l'extérieur de l'établissement ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions confiées au praticien.

Le praticien qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois avant le début de cette activité et fournit les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de mission"

Cette possibilité n'est pas ouverte au praticien hospitalier temps plein. Seuls les PH dont la quotité de travail est inférieure ou égale à 90 % des obligations de service d'un praticien exerçant à temps plein peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, sous réserve d’en informer son employeur au préalable, par écrit deux mois avant le début de cette activité

Article L6152-4 du Code de la santé publique:

"Lorsque le praticien souhaite modifier sa quotité de temps de travail, il en fait la demande deux mois à l'avance au directeur de l'établissement et au président de la commission médicale d'établissement, qui se prononcent sur cette demande, après avis du chef de pôle et du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne. Cette demande ne peut intervenir qu'une fois par an.

Le refus du directeur de l'établissement et du président de la commission médicale d'établissement doit faire l'objet d'une décision motivée.

A titre exceptionnel ou lorsque les nécessités de service le justifient, une nouvelle demande de modification de la quotité de temps de travail peut être formulée au cours de la même année, sous réserve de l'accord du praticien et du directeur de l'établissement.

Toute modification de la quotité de temps de travail d'un praticien hospitalier fait l'objet d'une décision du directeur de l'établissement et d'une information du Centre national de gestion. La décision du directeur de l'établissement est communiquée au praticien. Elle précise, le cas échéant, les conditions de l'interdiction prévue à l'article L. 6152-5-1".

S'agissant d'une activité libérale dans l’établissement public de santé où ils sont nommés (article L. 6154-1 du code de la santé publique), dans le cadre d’un contrat conclu avec l’établissement, les conditions suivantes doivent être respectées :

le praticien doit exercer personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
la durée de l’activité libérale ne doit pas excéder 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle est astreint le praticien ;
le nombre total de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité libérale doit être inférieur au nombre total de consultations et d’actes effectués au sein de l’hôpital
(article L. 6154-2 du CSP).

A noter que le praticien ayant eu une activité libérale peut, après son départ, se voir opposer une clause de non concurrence et interdire d’exercer une activité rémunérée dans le privé (Article L6152-5-1 du CSP), pendant une durée maximale de vingt-quatre mois, et jusqu’à dix kilomètres autour de l’établissement sous peine d’une sanction financière conséquente.

Bien à vous

Cher Docteur,
Vous pouvez remettre à votre patiente, à sa demande (mais ce n'est nullement une obligation), une attestation concernant sa capacité à exprimer sa volonté, sans violer le secret professionnel.
Dès lors, plutôt qu'un certificat "médical", vous pouvez attester :
Que vous suivez la patiente depuis 3 ans
Qu'elle présente une capacité de compréhension et de communication préservée lors de vos consultations.
Qu'elle semble apte à comprendre la nature et les conséquences de ses décisions concernant ses biens.
Si vous êtes sûr de vous, vous pouvez indiquer qu'elle ne présente pas de troubles cognitifs altérant sa capacité à exprimer sa volonté. Si vous n'en êtes pas certain, renvoyez votre patiente vers un neurogériatre ou un neuropsychologue, surtout si l'enjeu financier est important.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Le problème réside dans le fait qu’un médecin (ou une société de médecins) ne peut exercer que dans une seule spécialité*.
Votre SELARL est inscrite et exerce dans la spécialité gynécologie obstétrique. Elle (et les médecins qui la composent) doivent donc être en mesure d’exercer cette spécialité.
Le médecin salarié doit donc être également inscrit dans cette spécialité.
Bien à vous

*Aux termes de l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins - en son article 9 - un « médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais il ne peut être inscrit que sur la liste d'une seule spécialité ».

Cher Docteur,
Non, il n'y a pas de somme communément admise pour éviter la nullité d'une cession ou sa requalification en donation déguisée.
Pas plus que la validité de la cession n'est conditionnée à un prix correspondant à la valeur réelle du bien cédé. Outre les difficultés pratiques que soulèverait une telle exigence, celle-ci violerait la liberté contractuelle.
Le prix dérisoire ou "vil" susceptible d'entrainer la nullité d'une cession de patientèle, ou sa requalification en donation déguisée, ne se résume pas à un simple défaut d’équivalence avec la valeur de la patientèle. Il faut qu'il y ai une réelle et importante disproportion.
Les juges du fond reconnaissent le caractère dérisoire lorsque le prix stipulé est sans commune mesure avec la valeur du bien cédé. Le prix est dérisoire ou vil (et donc non sérieux) lorsqu’il est à ce point hors de proportion avec la valeur de la chose cédée, qu'il serait inacceptable par le vendeur si la vente était réelle.
Bien à vous.