Loi de financement de la Sécurité sociale

La dispense de certificat médical de sport pour les mineurs invalidée   Abonné

Par
Marie Foult -
Publié le 10/01/2020

Crédit photo : S. Toubon

Un cavalier social (étranger au champ du budget de la Sécu) : c'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a censuré fin décembre l'article 61 du PLFSS 2020 qui supprimait l'obligation de production d'un certificat médical de non-contre-indication pour l'obtention d'une licence sportive par un mineur. « La délivrance d'un tel certificat médical, qui n'est ni un acte de soin ni un acte de prévention, ne fait pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance-maladie », fait valoir le Conseil constitutionnel.

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