Trois questions à Jean-François Chadelat*

Publié le 20/11/2009

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Quelle solution apporter aux effets de seuil ?

Au moment de la loi de 1999, la critique la plus forte a porté sur les effets de seuil. Puis, suite au rapport d'avril 2003 que j'ai commis sur les organismes complémentaires , la loi de santé publique d'août 2004 a créé le crédit d'impôt qui par la suite est devenu l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. C'est un début de réponse aux effets de seuils. Mais il est vrai que le problème subsiste.

J'avais par ailleurs suggéré la mise en place d'une décroissance linéaire, mais c'est un dispositif effroyablement compliqué à mettre en place. Même si ce serait à mon sens la solution la plus juste.

On dit que le passage du RMI au RSA a compliqué le dispositif de la CMU ?

Les conditions d'accès sont les mêmes. Avant, si vous aviez le RMI, vous bénéficiiez de la CMU. Pour le RSA, l'automaticité n'est effectivement pas inscrite dans la loi. Mais si vous avez le "RSA-socle", alors la Caf transfère votre dossier directement à la Cpam qui attribue la CMU. D'ailleurs, dans quelques mois, ce sont les Caf elles-mêmes qui devraient remplir le dossier CMU, ce qui simplifiera encore les choses.

Faut-il légaliser les testings ?

Ils n'ont pas été inventés avec la CMU. Il s'agit d'une méthode statistique qui, je le sais, est contestée par la communauté médicale mais qui est couramment utilisée dans d'autres secteurs que la santé. Je suis docteur en mathématiques statistiques et je puis vous assurer de la fiabilité de cette méthodologie. Je considère qu'il faudrait donner une valeur probante aux testings. La tentative a été faite lors du projet de loi HPST mais la mesure a été retirée. C'est au gouvernement à décider d'une législation en la matière.

*Directeur du Fonds CMU