Dans son article 8, la proposition de loi écologiste précise la définition du lanceur d’alerte à savoir : « tout personne physique ou morale qui rend publique ou diffuse de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé publique ou pour l’environnement.
Le statut du lanceur d’alerte précisé
Publié le 21/01/2013
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Source : Le Quotidien du Médecin: 9211
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