Activité libérale des PH

Une ordonnance jugée inique par les cliniques   Abonné

Par
Anne Bayle-Iniguez -
Publié le 26/10/2017

Le Parlement a ratifié une ordonnance de « mise en cohérence » de la loi de santé (publiée en janvier 2016). Anodin en apparence, ce texte modifie un article du code de la santé publique relatif à l'activité libérale des praticiens hospitaliers statutaires à temps plein. Concrètement, il autorise les 4 500 hospitaliers concernés à déroger à l'interdiction de dépassements d'honoraires mise en place par le précédent gouvernement dans la loi de santé, dans le cadre de la restauration du service public hospitalier (SPH) et du label qui y est associé.

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