Recensement des migrants : le Conseil d'État ne suspend pas la circulaire, mais l'encadre

Par
Coline Garré -
Publié le 21/02/2018

Le juge des référés du Conseil d'État a refusé ce 20 février de suspendre la « circulaire Collomb » contestée par 28 associations, ainsi que par le Défenseur des droits, sur un motif formel : il estime que la condition d'urgence qui justifierait une mesure de suspension, dans le cadre de la procédure référé-suspension que les ONG ont lancée, n'est pas remplie. 

Le Conseil d'État reste saisi du recours tendant à l'annulation de cette circulaire sur le fond, et se prononcera « à bref délai ». Mais dès sa décision rendue ce 20 février, le juge des référés précise la lecture à faire de la circulaire du 12 décembre. 

Les associations dénonçaient dans la mise en place d'équipes mobiles chargées par les préfets d'intervenir dans les structures d'hébergement d'urgence pour recueillir des informations sur la situation administrative des personnes accueillies, une logique de tri. 

Le Conseil d'État rappelle que les équipes mobiles ne peuvent recueillir que les informations que souhaitent leur transmettre les personnes hébergées qui acceptent de s'entretenir avec elles. Pour accomplir leur mission, ces équipes n'ont aucun pouvoir de contrainte, que ce soit à l'égard des personnes hébergées ou des gestionnaires des centres d'hébergement. 

Les associations ont exprimé leur relative satisfaction. « C'est un encadrement qui va protéger les personnes et les associations qui les accompagnent », a commenté Florent Gueguen, de la Fédération des acteurs de solidarité. 

Le Défenseur des droits Jacques Toubon considère « que la décision de la Haute Assemblée a neutralisé l'effet utile de la circulaire » et que son interprétation « restreint considérablement les atteintes aux droits que le DDD avait relevé »

Cette décision intervient alors que le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb présente ce 21 février son projet de loi sur l'asile et l'immigration en Conseil des ministres, conspué par les associations, mais aussi par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qui voit dans l'allongement de la durée de rétention un net recul des libertés et déplore la mise en péril des droits de la défense. 


Source : lequotidiendumedecin.fr