Le Conseil d’État, suivant l’avis du rapporteur, a rejeté ce 12 novembre le pourvoi en cassation d’une femme de 35 ans conçue grâce à un don de gamètes, qui demandait communication de documents et informations concernant le donneur.
Le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas incompatibilité entre l’anonymat des donneurs de gamètes et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
Préserver la vie privée du donneur
La haute juridiction estime que la règle de l’anonymat préserve la vie privée du donneur, sans pour autant porter atteinte à la vie privée de la personne conçue par insémination artificielle, « d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur sa conception », lit-on dans l’avis.
Quant à l’accès aux données non identifiantes, strictement médicales, le Conseil d’État rappelle l’existence d’exceptions (à l’interdiction) prévues dans la loi qui permettent ainsi à un médecin d’y accéder en cas de nécessité thérapeutique. Ces informations peuvent aussi être obtenues « à des fins de prévention, en particulier dans le cas d’un couple de personnes issues l’une et l’autre de dons de gamètes », lit-on. La plaignante est en effet en couple avec un homme conçu par insémination avec donneur.
Mais la justice ne peut lui donner raison car elle a présenté sa demande d’accès directement, non par l’intermédiaire d’un médecin.
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