Remboursement des téléconsultations : la requête de la plateforme Livi rejetée par le Conseil d'État

Par Marie Foult
Publié le 31/05/2019
- Mis à jour le 15/07/2019
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Crédit photo : DR

La plateforme de téléconsultations Livi (via son association DigiSanté) vient de perdre une bataille face à l'Assurance-maladie. Le 3 janvier, le directeur de la Caisse nationale d'assurance-maladie avait refusé à Livi le remboursement des consultations et téléconsultations réalisées par son centre de santé de Créteil (Val-de-Marne), au motif qu'elles ne rentraient pas dans le cadre de l'avenant 6.

Le groupe avait alors formé une requête devant le juge des référés du Conseil d'État (procédure d'urgence) demandant la suspension de la décision et 3 500 euros à la CNAM. Mais le juge administratif vient de rejeter la requête de Livi, par une ordonnance rendue le mercredi 29 mai, estimant « qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision du directeur général de l'Assurance-maladie ». Par ailleurs, il estime que l'Assurance-maladie « ne saurait procéder au remboursement de consultations qui relèveraient d'une organisation incompatible avec la convention ».

Organisation territoriale et non nationale

Depuis le 15 septembre 2018 et l'entrée en vigueur de l'avenant 6, la télémédecine ne peut être remboursée que si elle est exercée « par le médecin traitant d'un patient, dans le respect du parcours de soins coordonnés, et avec l'accord initial du patient, la téléconsultation devant ne concerner que des patients connus du médecin », rappelle le Conseil d'État. L'exigence du respect du parcours de soins coordonnés ne s'applique pas aux patients qui n'ont pas de médecin traitant ou si ce dernier n'est pas disponible dans un délai compatible avec leur état de santé. Dans ce cas, le recours à la téléconsultation doit se faire dans le cadre d’une organisation coordonnée territoriale habilitée (maison de santé, centre de santé, CPTS référencée).

La téléconsultation repose donc sur une organisation territoriale, « qui ne peut être d'ampleur nationale », estime le juge des référés pour justifier sa décision. Elle doit être fondée sur une organisation locale « composée exclusivement de praticiens procédant à des consultations physiques » et ne peut qu'être délivrée « accessoirement à une activité principale de consultation réelle ».

Pas de médecins temps plein

Or, l'organisation de Livi repose sur un ensemble de médecins salariés à temps partiel, répartis sur tout le territoire, qui ne sont mobilisés que pour des consultations de télémédecine. Initialement dépourvu de médecins pour les consultations sur place, à Créteil, « le centre n'en compte un que depuis le mois de mai », souligne le juge.

Enfin, le centre de santé a clairement mis en avant sa vocation à délivrer des téléconsultations sur la totalité du territoire national. Cela ne constitue pas la prolongation d'une activité physique de praticiens au sein d'un territoire identifié, et donc ne répond pas « aux objectifs et aux limites » qui découlent de l'avenant à la convention, conclut l'institution du Palais-Royal.

Pour le directeur médical de la plateforme, le Dr Maxime Cauterman, joint par le « Quotidien », cette ordonnance est avant tout « une première clarification » sur l'activité du centre de santé de Créteil. « Cette décision du Conseil d'État n'est ni une victoire ni une défaite pour nous. Nous allons faire en sorte que notre centre poursuive son activitéLe juge a explicité que le développement de la téléconsultation devait être local, nous allons mettre en avant nos actions locales et partenariats dans cette philosophie. Cette ordonnance est aussi utile pour les autres plateformes », réagit le Dr Cauterman.

Un jugement sur le fond est encore attendu dans cette affaire opposant la CNAM et Livi. La plateforme de téléconsultations attend le résultat pour envisager d'autres actions. 

Plusieurs plateformes avaient déjà été épinglées en début d'année par le conseil national de l'Ordre des médecins pour des publicités sur des offres de téléconsultation, avec possibilité de remboursement. L'Ordre avait alors demandé à la CNAM une « clarification » sur la prise en charge ou non du patient. « La téléconsultation peut être faite sur une plateforme privée, mais dans quelles conditions ? Il faut un cahier des charges et l'avenant ne le dit pas », indiquait le Dr Jacques Lucas, vice-président de l'Ordre et délégué général au numérique. 


Source : lequotidiendumedecin.fr