AMP : la justice administrative fixe la limite d'âge pour les hommes à 59 ans
Brève

AMP : la justice administrative fixe la limite d'âge pour les hommes à 59 ans

Coline Garré
| 07.03.2018

La justice administrative, saisie par l'Agence de la biomédecine (ABM) qui n'avait pu s'opposer à ce que deux sexagénaires recourent à l'assistance médicale à la procréation (AMP), a rendu son jugement ce 5 mars en fixant pour la première fois en France la limite d'âge de procréer à « environ 59 ans » pour les hommes. La cour administrative d'appel de Versailles conforte ainsi les positions de l'ABM.

La Cour a considéré qu'« en fonction des connaissances scientifiques (...) disponibles, un homme peut être regardé comme étant "en âge de procréer", au sens de l'article L.2141-2 du code de la santé publique, jusqu'à un âge d'environ 59 ans, au-delà duquel les capacités procréatives de l'homme sont généralement altérées », selon ses arrêts.
Les deux hommes, respectivement âgés de 68 et 69 ans au moment de leur demande, s'étaient vu refuser par des centres d'AMP de pouvoir utiliser leurs paillettes de sperme congelé en France, car ils avaient plus de 60 ans lors de leur demande. Ils avaient donc demandé à l'ABM l'autorisation d'exporter leurs paillettes à l'étranger. À la suite du refus de l'ABM, ils avaient saisi le tribunal administratif de Montreuil et obtenu l'autorisation d'exporter leur sperme congelé pour entamer avec leur épouse une AMP en Belgique pour l'un, en Espagne pour le second.
L'Agence de la biomédecine, contrainte de donner son feu vert à cette exportation, avait fait appel de ce jugement, exprimant le « besoin d'une clarification des règles applicables » en matière de PMA. Un besoin qu'elle a notamment repris et développé dans son rapport sur l'application de la loi de bioéthique en France, publié en février dernier. 

Pour rappel, la loi ne fixe pas d'âge limite, mais précise que l'AMP est réservée, dans une indication médicale, aux couples hétérosexuels « en âge de procréer ». L'assurance-maladie prend en charge la procédure pour les femmes jusqu'à 43 ans.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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