Après des années de péripéties, les modalités de l'isolement et de la contention ont été stabilisées en 2022 à travers la loi sur le passe vaccinal votée en janvier et la publication des décrets d'application au printemps ainsi que d'une instruction cet été portant sur les obligations des établissements en termes de formation de leurs équipes.
Les nouvelles modalités se veulent « un juste équilibre entre un meilleur contrôle de ces pratiques et la prise en compte de la réalité de situations cliniques difficiles que les psychiatres rencontrent », selon les mots d'Olivier Véran.
La loi reprend les durées limites des mesures d'isolement (12 heures) et de contention (6 heures), précisées dans les recommandations de la Haute Autorité de santé, ainsi que la possibilité pour le médecin de les renouveler sans autre formalité jusqu'à respectivement 48 et 24 heures. Au-delà, le directeur d'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD), ainsi que le médecin et les proches du patient (membre de la famille, en priorité le conjoint ou concubin ou « une personne susceptible d'agir dans son intérêt »). Ces proches doivent être notamment informés de leur droit de saisir le JLD pour éventuellement lever une mesure.
Le directeur doit informer le JLD dans deux autres circonstances : lorsque le médecin décide de prendre une nouvelle mesure d'isolement ou de contention avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant une décision de mainlevée et lorsque le médecin renouvelle encore ces mesures exceptionnellement au-delà de 96 heures pour la contention et 144 heures pour l'isolement - puis à chaque renouvellement ultérieur.
Le JLD a 24 heures pour se prononcer sur le maintien ou la levée de la mesure. Mais la mesure peut être automatiquement levée si le directeur de l'établissement n'a pas saisi le juge dans les temps, ou si le JLD n'a pas statué à l'issue des délais qui lui sont impartis.
Les autorités ont débloqué 15 millions d'euros pour accompagner les établissements dans la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, un montant jugé trop faible face à la crise de la psychiatrie (sans parler des contraintes qui pèsent aussi sur les JLD).
Persistances des pratiques
Sur le terrain, en dépit de l'objectif de réduction fixé dans la loi de 2011, les pratiques d'isolement et de contention ont continué et sont régulièrement la cible d'alertes du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Les mesures d'isolement ont fortement augmenté en 2020, et, malgré une baisse en 2021, leur ampleur reste plus élevée qu'avant la crise sanitaire, d'après une étude de l'Irdes.
Pour le recours à la contention, environ 10 000 personnes auraient été concernées en 2021, soit plus d’une personne hospitalisée sans consentement sur dix. La pratique des soins sans consentement connaît, plus généralement, une hausse sensible entre 2012 et 2021 (+14 % versus +9 % pour les soins libres). Selon le CGLPL, la réforme de l'isolement et de la contention a raté sa cible, en restant incomprise, voire rejetée des psychiatres, dans un contexte d'épuisement de la profession.
Alors que les syndicats de psychiatres publics ont manifesté à plusieurs reprises cette année, le ministère de la Santé a promis l'ouverture de travaux début 2023 pour établir « un plan d'ampleur » afin d'améliorer les conditions d'exercice de la profession, également sous le coup de la réforme des autorisations et du financement.
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