Isolement et contention : parution du décret précisant la saisine du juge et l'information du patient et des proches

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Publié le 28/03/2022

Crédit photo : S.Toubon

Après la loi, le décret : dans le sillage de la loi sur le passe vaccinal du 22 janvier, qui a acté le nouvel encadrement de l'isolement et de la contention (après de nombreuses péripéties marquées par trois censures du Conseil constitutionnel), le décret d'application est paru au « Journal officiel » du 25 mars, pour une entrée en application le 26.

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