Décret sur l'irresponsabilité pénale : le ministère de la Justice reconnaît une « maladresse », plusieurs appels à modifier le texte sur l'incrimination des traitements

Par

Publié le 05/05/2022

Crédit photo : PHANIE

La publication au « Journal officiel » du 26 avril du décret d'application de la loi réformant le régime de l'irresponsabilité pénale a suscité de fortes contestations dans le monde de la psychiatrie.

La suite de l’article est réservée aux inscrits.

Lisez cet article GRATUITEMENT en vous inscrivant

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte