Comment évaluer une personne pour laquelle est demandée une mesure de protection juridique ? Jusqu’à présent, les médecins n’avaient aucun texte pour les guider dans cette mission, ni aucune formation spécifique. Un manque qu’a souhaité combler, à la demande de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Haute Autorité de santé (HAS) en publiant une recommandation de bonnes pratiques.
Mesure de protection juridique : un guide pour établir le certificat médical obligatoire
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La Haute Autorité de santé livre des conseils pratiques pour aider les médecins inscrits sur la liste du procureur à établir le certificat médical obligatoire lors d’une demande de protection juridique.
Crédit photo : PHANIE
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