Appareil Dermaskin en location financière

La nullité des contrats prouvée en justice, des médecins remboursés  Abonné

Publié le 10/03/2011

L’AFFAIRE était en cours depuis cinq ans, les décisions sont tombées le 6 janvier dernier. Une dizaine de médecins qui essayaient d’obtenir en justice réparation de sommes par eux versées pour la location d’une machine « Dermaskin » – un appareil à lumière pulsée destiné à la dépilation permanente, au traitement de l’acné, du psoriasis… – ont gagné leur procès : le tribunal a ordonné la résolution de la vente et la nullité des contrats de location. Si la messe n’est pas encore dite – il y a eu appel –, la décision est assortie d’une exécution provisoire.

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