PLFSS 2025 : ce que l’on sait du texte final

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Publié le 03/02/2025
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Les députés devaient entamer lundi 3 février l’examen du budget de la Sécu (PLFSS) pour 2025, tout de suite interrompu par un premier recours au 49.3 du gouvernement. Pour éviter la censure, la ministre Catherine Vautrin a assumé d’ultimes concessions à la gauche en annonçant un Ondam (dépenses de santé) en hausse de 3,4 % et une enveloppe hospitalière en hausse de 3,8 %.

PLFSS 2025

C’est en ayant en tête l’ombre du 49.3 que l’Assemblée devait entamer ce lundi 3 février en séance publique l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2025).

Les députés ont pris leur place dans l’Hémicycle au côté de François Bayrou qui, la veille, avait annoncé sans fard à La Tribune Dimanche qu’il engagerait la responsabilité de son gouvernement pour les deux textes budgétaires (budget d’État et PLFSS) dès ce lundi.

« Nous voici à l’heure de vérité, à la semaine de vérité », a lancé le locataire de Matignon dans son discours introductif. « Garantir la protection sociale et redresser nos finances publiques nous oblige à trouver des compromis », a ajouté la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin. « La France ne peut pas rester sans budget », a également insisté lundi matin le ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, le Dr Yannick Neuder, sur France Bleu Normandie.

Précisément, le Premier ministre a rapidement déclenché ce lundi le 49.3 sur la première partie du PLFSS qui porte sur l'exercice 2024. Ensuite, deux autres 49.3 devraient être dégainés dans la semaine sur la partie recettes puis sur la partie dépenses pour 2025 du texte.

Ce faisant, François Bayrou a ouvert la voie à une motion de censure tout de suite déposée par une partie de la gauche pour faire chuter le gouvernement, motion qui sera débattue mercredi, mais qui ne devrait pas être suivie d’effet, le Parti socialiste ayant finalement annoncé lundi ne pas la voter.

Pour le PS, un budget « plus acceptable » que le précédent

La version finale du texte devrait donc se rapprocher de celle adoptée par le Sénat fin novembre – avant la censure du gouvernement Barnier, tombé sous les voix de la gauche et du RN – en y ajoutant les amendements du gouvernement Bayrou. Pour sécuriser le vote du PS, Catherine Vautrin a annoncé lundi devant les députés un ultime coup de pouce pour l’Ondam (dépenses de santé), en hausse de « 3,4 % soit neuf milliards d’euros par rapport à 2024 ». C’est 0,1 % de plus que ce qui avait été annoncé il y a quinze jours par François Bayrou au moment de sa déclaration de politique générale et 0,8 % de plus que l’Ondam budgété par le précédent gouvernement (2,6 %).

« L’Ondam hospitalier augmentera de 3,8 %, ce qui est bien plus que ce qui était prévu précédemment », a précisé la ministre, ce qui représente 4,8 milliards d’euros en plus par rapport à 2024.

Dans l’édition du jour des Échos, le député socialiste de l’Essonne Jérôme Guedj a estimé que « ce n’est évidemment pas un budget de gauche, mais il est plus acceptable que le budget Barnier », soulignant les avancées obtenues par son parti : suppression de la baisse du remboursement des médicaments et des consultations médicales par la Sécurité sociale, hausse du budget des hôpitaux d’un milliard d’euros et triplement du fonds d’urgence pour les Ehpad, à hauteur de 300 millions d’euros. « 6 500 professionnels seront recrutés dès 2025 dans les Ehpad », a ajouté Catherine Vautrin devant la représentation nationale.

Un milliard d’euros toujours ponctionné aux mutuelles

La veille, dans Le Parisien, la ministre avait salué les efforts du PS et souligné l’ambition du gouvernement de lutter contre la fraude, notamment en sécurisant mieux les cartes Vitale. Dans le PLFSS, il s’agit de deux articles distincts : l’un visant à faciliter les échanges d’informations entre la Cnam et les complémentaires et l’autre concrétisant le déploiement annoncé de la carte Vitale dématérialisée, couplée à une authentification avec la carte d'identité nationale dématérialisée, avec une application dédiée.

La ministre avait également affirmé que le gouvernement allait « récupérer un milliard d’euros via un texte adopté en marge des textes financiers, qui augmentera la contribution des complémentaires et des mutuelles ». Une manière, selon elle, de recouvrir les hausses des cotisations anticipées par les complémentaires liées à la hausse envisagée (mais abandonnée sous la pression du PS) du ticket modérateur. Des économies sont prévues sur la baisse du coût des transports sanitaires (qui représente plus de 6 milliards d’euros), a-t-elle également déclaré. Des accords de maîtrise des dépenses, avec l’Assurance-maladie, devront être signés avec les radiologues également. Sans quoi la Cnam pourrait les contraindre à baisser leurs tarifs.

La « taxe lapin » conservée

L’emblématique « taxe lapin » sera « bien conservée », car c’est selon la ministre « une question de responsabilité ». Un rendez-vous non honoré est « une perte de chance pour un autre patient », soit « du gâchis ». Si les modalités concrètes ne sont pas encore connues, l’ex-Premier ministre éphémère Gabriel Attal avait proposé que les patients n’ayant pas annulé leur rendez-vous au moins 24 heures à l’avance s’acquittent d’un montant de 5 euros, intégralement reversés au professionnel de santé. Avec l’utilisation de l’empreinte bancaire, ce qui avait fait polémique… La mesure toujours présente dans le PLFSS renvoie, en tout cas, à un décret ultérieur.

Le déficit de la Sécu s’élèvera à moins de 23 milliards en 2025, contre 30 « sans budget voté », a rappelé la superministre – qui omet de préciser que le gouvernement Barnier en prévoyait un de 16 milliards.

Une autre mesure visant à permettre à l’Assurance-maladie de vérifier la pertinence des prescriptions (actes, produits de santé, bons de transport) est également entérinée : le médecin devra remplir un formulaire à cet effet. Parmi les autres articles contenus dans le texte : des taxes comportementales, avec une extension de la « taxe soda » pour limiter la quantité de sucres et des édulcorants, des taxes sur la fiscalité des jeux et loteries en ligne, pour un total de 300 millions d’euros de recettes.


Source : lequotidiendumedecin.fr