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L'exécutif instaure une responsabilité collective des libéraux et hospitaliers sous peine de réquisition

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Publié le 20/10/2022

Panneau indiquant un Centre d'Accueil et de Permanence des Soins (C.A.P.S.) Ouvert entre 20 et 24 heures, relais entre les généralistes et les urgences hospitalières, dont le but est de désengorger les urgences hospitalières.
Crédit photo : GARO/PHANIE

L'exécutif fait feu de tout bois pour combler les déserts médicaux. Dans un amendement déposé (N° 2581 après l'article 21), il introduit un principe de responsabilité collective de participation à la permanence des soins qui s'appliquera aussi bien en ville qu'en établissement de santé. Il vise à « garantir aux Français un accès aux soins non programmés en répartissant cet effort entre toutes les structures et tous les médecins d'un territoire ». Avec à la clef des contrôles et des réquisitions si le dispositif qui sera inscrit dans le code de la santé publique ne fonctionne pas. Précision, « les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation (ARS) ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'État, sont responsables collectivement de la permanence des soins. » Le gouvernement donne deux exemples pour la prise en charge à domicile. Un infirmier libéral aura la possibilité d'évaluer en premier lieu le patient et la nécessité d’intervention d'un Smur. Une sage-femme libérale sera habilitée à venir en aide à une femme enceinte nécessitant une prise en charge en soin non programmé. Pour autant, le caractère volontaire (obligation) de la permanence des soins n'est pas encore remis en cause.