Après un premier vote au Sénat, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale arrive à l’Assemblée nationale cette semaine. Avec plus d’un millier d’amendements déposés, les députés se sont largement emparés du texte.
La fraude sociale, que le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) estime à 14 milliards d’euros en 2025, reste majoritairement concentrée sur le recouvrement des cotisations ou le travail dissimulé, devant la fraude des assurés puis celle attribuée aux professionnels de santé (une fraude sur dix).
Pour le cabinet de la ministre de la Santé Stéphanie Rist, il s’agit bien d’un « texte important » et de justice sociale : « Puisque nous demandons à tout le monde des efforts, il est nécessaire de s’assurer que les fonds sont versés correctement en fonction des bénéficiaires », explique-t-on. S’il ne fallait retenir qu’une formule, ce serait la suivante : « Mieux détecter, mieux recouvrer et mieux sanctionner les fraudes sociales », fait-on aussi savoir à Ségur.
Si le contexte est plus apaisé après la concession de la ministre de supprimer la mise sous objectif (MSO) obligatoire des médecins « surprescripteurs » en première intention, revendication forte du mouvement de grève des médecins libéraux de janvier, la profession reste sur ses gardes. Ainsi, l’intersyndicale des Libéraux de santé (LDS) s’est fendue d’un communiqué le 23 février tirant la sonnette d’alarme sur quelques amendements.
Vérifier la réalité des soins dispensés
Le premier qui inquiète la profession est porté par Annie Vidal (Renaissance) et de nombreux députés du bloc central parmi lesquels les Drs Jean-François Rousset, Michel Lauzzana et Anne Genetet, mais aussi l’ancien Premier ministre Gabriel Attal. La mesure consiste à ramener les délais de facturation des actes et prestations, ainsi que la transmission des pièces justificatives, notamment dans le cadre du tiers payant, de deux ans et un trimestre à quatre mois. L’actuel délai « rend difficile le contrôle de la Caisse notamment pour vérifier auprès des assurés la réalité des soins dispensés et facturés à l’Assurance-maladie », indique l’amendement.
« Cela constitue une rupture brutale avec de lourdes conséquences pour les professionnels », en particulier les paramédicaux qui facturent des actes en série avec des prises en charge irrégulières ou des hospitalisations en cours de route, ainsi que pour les patients, rétorquent les LDS, qui estiment cette mesure « irréaliste et dangereuse ».
Qui plus est, un délai aussi court entraînerait selon eux « des rejets systématiques de facturation pour des montants atteignant des centaines voire des milliers d’euros d’actes pourtant réalisés et exposerait les professionnels à des pertes définitives en cas d’indus ». De plus, il existerait selon l’intersyndicale « une inégalité de traitement » entre les professionnels libéraux et les établissements de santé, lesquels conserveraient un délai d’un an pour facturer les actes réalisés. Les libéraux intervenant dans ces structures seraient donc confrontés à deux régimes distincts « compliquant encore leur facturation », regrettent les LDS. Ces derniers demandent alors au gouvernement l’exclusion des actes en série et des séquences de soins de toute réduction des délais de facturation.
Pas de concertation avec les libéraux
L’autre « ligne rouge » des LDS concerne la protection du secret médical. L’intersyndicale est en « opposition absolue » sur toute tentative d’assouplissement des règles de partage de données de santé avec les organismes complémentaires, comme prévu dans le texte original. Torpillée par le Sénat, cette mesure sera réintroduite par amendement dans le but de « retrouver l’équilibre » du projet de loi initial, a indiqué Ségur la veille de la reprise de l’examen.
« Le secret médical ne doit jamais être trahi, y compris au nom de la lutte contre la fraude », s’insurgent les LDS. En outre, les LDS affirment rejeter « l’instauration d’un double contrôle médical » de la part des complémentaires (Ocam) et de l’Assurance-maladie. Ces derniers préfèrent que les Ocam travaillent directement en lien avec les Cpam pour effectuer leurs opérations de contrôle.
Plus globalement, l’intersyndicale dénonce « le traitement de sujets structurants pour l’organisation des soins de ville par voie d’amendement, sans concertation avec les professionnels ». Et surtout, « alors même qu’un groupe de travail sur la fraude est en cours avec l’Assurance-maladie ». Interrogé, le cabinet de la ministre de la Santé s’est justifié en expliquant que ce dialogue entre Cnam et libéraux est « constant ».
Toujours est-il que l’intersyndicale demande une « concertation approfondie » sur le sujet lors de la prochaine réunion de suivi de l’accord-cadre interprofessionnel (Acip) le 31 mars, pour, affirme-t-elle, « construire dans le cadre conventionnel des solutions adaptées de lutte contre la fraude, pragmatiques et respectueuses des réalités de l’exercice libéral ».
Audioprothèse, transports sanitaires… les autres chantiers
D’autres mesures du texte sont mises en exergue par le cabinet de Stéphanie Rist, telles que la plainte unique pouvant être déposée pour une même fraude (à plusieurs Cpam par exemple) ; la communication des données notamment de kilométrages effectués dans les transports sanitaires à l’Assurance-maladie ; le renforcement de la lutte contre les sites en ligne frauduleux permettant d’obtenir des prescriptions d’arrêts de travail ou des médicaments coûteux ; ou encore l’encadrement des pratiques commerciales pour certains équipements de santé remboursés tels que l’optique ou l’audioprothèse.
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