Taxis non conventionnés : pas d'exception sur les remboursements par la Sécu, tranche la Cour de cassation

Par
Marie Foult -
Publié le 15/01/2019
taxi

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Crédit photo : PHANIE

Quelles que soient les circonstances qui ont pu amener un patient à prendre un taxi pour un transport médical, ce dernier n'est remboursé que si le taxi a signé une convention avec la caisse de Sécurité sociale.

C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation dans un arrêt de la fin novembre qui écarte toutes les autres raisons d'équité ou liées aux circonstances pour admettre exceptionnellement le remboursement.

L'affaire concernait un homme de 73 ans, qui avait pris un taxi à 23 heures à l'issue d'une opération pour rentrer chez lui, accompagné d'une tierce personne. Le transport était prescrit par le médecin car le patient était incapable de rentrer chez lui en transport en commun. Mais la clinique ayant appelé un taxi qui n'était pas conventionné, la caisse d'Assurance-maladie avait refusé de rembourser les 58 euros de la course.

Motifs inopérants

Le cas est particulier, avait jugé le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) en première instance pour faire une exception. « Tous les critères du droit au remboursement sont réunis, excepté celui de la convention avec l'entreprise de transports », indiquaient les juges.

Mais la Cour a cassé ce jugement. « Ce sont des motifs inopérants », a-t-elle tranché. La conclusion préalable d'une convention entre la caisse et l'entreprise de taxi est une condition impérative. Et dès lors qu'elle n'est pas remplie, il importe peu que le transport ait été justifié par l'état de santé ou qu'il soit entré dans les cas limitatifs de prise en charge prévus par la loi.


Source : lequotidiendumedecin.fr