GiaboGaeden75
Bonjour Maître,
Je suis actuellement en collaboration (à raison de 3 jours par semaine) au sein d'un pôle de santé avec un médecin qui s'apprête à prendre sa retraite. Ce médecin est locataire du local (via un bail avec le pôle de santé), et à son départ, je deviendrai le nouveau locataire du local pour y exercer mon activité libérale.
Cette situation peut-être elle considérée comme une cession gracieuse de patientèle, sachant qu'il s'agit d'une location au sein d'un pôle de santé et non d'un cabinet indépendant en propriété ? Dans le cas échéant, comment distinguer une cession gracieuse de patientèle d'une simple reprise de bail de location au sein d'un pôle de santé ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Je suis actuellement en collaboration (à raison de 3 jours par semaine) au sein d'un pôle de santé avec un médecin qui s'apprête à prendre sa retraite. Ce médecin est locataire du local (via un bail avec le pôle de santé), et à son départ, je deviendrai le nouveau locataire du local pour y exercer mon activité libérale.
Cette situation peut-être elle considérée comme une cession gracieuse de patientèle, sachant qu'il s'agit d'une location au sein d'un pôle de santé et non d'un cabinet indépendant en propriété ? Dans le cas échéant, comment distinguer une cession gracieuse de patientèle d'une simple reprise de bail de location au sein d'un pôle de santé ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L’acquisition d’une patientèle à titre gratuit s’apparente fiscalement à une donation entre tiers. Les droits de mutation, lors d’une cession gracieuse, sont de 60 % de la valeur de la patientèle, dus par l’acquéreur, la valeur de la patientèle étant estimée par l’administration fiscale selon l’usage de la demi-annuité de chiffre d’affaires ou par référence aux différentes cessions enregistrées par ses services dans le même secteur géographique.
Si vous êtes dans les faits le successeur de ce confrère auprès de sa patientèle, votre installation pourrait être qualifiée de cession de patientèle à titre gratuit, sauf à ne pas du tout vous présenter comme successeur, voire même adresser un courrier aux patients en informant du départ du médecin en place, et les invitant à faire connaître le nom du praticien qu'ils souhaitent voir lui succéder afin de lui adresser leur dossier médical. Dans ce cas il n'y aurait clairement pas cession de patientèle.
Vous ne pouvez au demeurant pas disposer du dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds libéraux, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025*. Notez toutefois, que si vous souhaitiez un jour céder votre patientèle (acquise à titre gratuit, ou amortie), la fiscalité sur la plus value de cette cession serait très élevée puisque l'assiette serait du montant de la cession sans déduction du prix d'acquisition (égal à zéro ou amorti).
Bien à vous
* Aux termes du bulletin officiel des finances publiques (BOI : 08/06/2022 Identifiant juridique : BOI-BNC-BASE-50) : les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent bénéficier, sous conditions, du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux prévu pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI (II-A § 360 et 365 du BOI-BIC-AMT-10-20). Ce dispositif est ainsi applicable, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial. Les éléments incorporels des fonds concernés, qui sont susceptibles de donner droit à déduction d'un amortissement, correspondent aux seuls éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'exploitation (clientèle, patientèle, nom professionnel, etc., lorsqu'ils ne peuvent être évalués isolément et inscrits séparément à l'actif du registre des immobilisations). La base des amortissements susceptibles d'être déduits à ce titre est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels.
Remarque : les fonds concernés doivent avoir été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les titulaires de BNC doivent, conformément aux règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, être en mesure de démontrer que le fonds acquis a une durée d'utilisation limitée, ou respecter les conditions rappelées au II-A § 360 du BOI-BIC-AMT-10-20 permettant de bénéficier de la mesure de simplification applicable aux petites entreprises (et ainsi être en mesure de constater un amortissement fiscalement déductible sur une durée forfaitaire de dix ans)".
L’acquisition d’une patientèle à titre gratuit s’apparente fiscalement à une donation entre tiers. Les droits de mutation, lors d’une cession gracieuse, sont de 60 % de la valeur de la patientèle, dus par l’acquéreur, la valeur de la patientèle étant estimée par l’administration fiscale selon l’usage de la demi-annuité de chiffre d’affaires ou par référence aux différentes cessions enregistrées par ses services dans le même secteur géographique.
Si vous êtes dans les faits le successeur de ce confrère auprès de sa patientèle, votre installation pourrait être qualifiée de cession de patientèle à titre gratuit, sauf à ne pas du tout vous présenter comme successeur, voire même adresser un courrier aux patients en informant du départ du médecin en place, et les invitant à faire connaître le nom du praticien qu'ils souhaitent voir lui succéder afin de lui adresser leur dossier médical. Dans ce cas il n'y aurait clairement pas cession de patientèle.
Vous ne pouvez au demeurant pas disposer du dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds libéraux, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025*. Notez toutefois, que si vous souhaitiez un jour céder votre patientèle (acquise à titre gratuit, ou amortie), la fiscalité sur la plus value de cette cession serait très élevée puisque l'assiette serait du montant de la cession sans déduction du prix d'acquisition (égal à zéro ou amorti).
Bien à vous
* Aux termes du bulletin officiel des finances publiques (BOI : 08/06/2022 Identifiant juridique : BOI-BNC-BASE-50) : les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent bénéficier, sous conditions, du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux prévu pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI (II-A § 360 et 365 du BOI-BIC-AMT-10-20). Ce dispositif est ainsi applicable, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial. Les éléments incorporels des fonds concernés, qui sont susceptibles de donner droit à déduction d'un amortissement, correspondent aux seuls éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'exploitation (clientèle, patientèle, nom professionnel, etc., lorsqu'ils ne peuvent être évalués isolément et inscrits séparément à l'actif du registre des immobilisations). La base des amortissements susceptibles d'être déduits à ce titre est donc égale à la valeur de ces seuls éléments incorporels.
Remarque : les fonds concernés doivent avoir été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif, les titulaires de BNC doivent, conformément aux règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, être en mesure de démontrer que le fonds acquis a une durée d'utilisation limitée, ou respecter les conditions rappelées au II-A § 360 du BOI-BIC-AMT-10-20 permettant de bénéficier de la mesure de simplification applicable aux petites entreprises (et ainsi être en mesure de constater un amortissement fiscalement déductible sur une durée forfaitaire de dix ans)".
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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