Muleto
Bonsoir Maître.
Je suis PH titulaire temps plein. Depuis 2003, je touche l’indemnité de service public exclusif et sans interruption jusqu’à ce jour. Un de mes collègues m’a signalé que cette indemnité est majorée (passant de 490€ à 700€ brut mensuel) après 15 ans. Cette information est elle véridique et toujours d’actualité ? Si tel est le cas, je n’ai pas été destinataire de cette majoration depuis deux ans. Quel recours ai-je auprès de ma direction pour pouvoir actualiser cette indemnité ?, et par la même démarche percevoir les sommes qui me sont dues ? Merci.
Je suis PH titulaire temps plein. Depuis 2003, je touche l’indemnité de service public exclusif et sans interruption jusqu’à ce jour. Un de mes collègues m’a signalé que cette indemnité est majorée (passant de 490€ à 700€ brut mensuel) après 15 ans. Cette information est elle véridique et toujours d’actualité ? Si tel est le cas, je n’ai pas été destinataire de cette majoration depuis deux ans. Quel recours ai-je auprès de ma direction pour pouvoir actualiser cette indemnité ?, et par la même démarche percevoir les sommes qui me sont dues ? Merci.
Cher Docteur,
L'arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif dispose en son article 1:
« 1°) 490,41 € bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2° ;
2°) 700 € bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6,30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir. »
Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à adresser un courrier recommandé au centre hospitalier afin de solliciter la conclusion selon votre cas, soit d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit d’un avenant à votre contrat pour la durée du contrat restant à couvrir.
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
L'arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif dispose en son article 1:
« 1°) 490,41 € bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2° ;
2°) 700 € bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-514-1 et D. 6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6,30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien. Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours. L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir. »
Si vous êtes dans cette situation, je vous invite à adresser un courrier recommandé au centre hospitalier afin de solliciter la conclusion selon votre cas, soit d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit d’un avenant à votre contrat pour la durée du contrat restant à couvrir.
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
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