FMT
Bonjour maître. Notre local bénéficie d'une dérogation pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite car il ne peut pas être mis en conformité. Si j'ai bien compris, les textes en 2015, je ne peux pas céder mon cabinet à un successeur dans ce local. Est-ce toujours vrai ? Merci de votre avis, bien cordialement.
Cher Docteur,
Par conséquent, en cas de cession du cabinet à un autre médecin la dérogation suit le bien, et perdure.
Je ne vois pas à quelle disposition vous vous référez.
En effet, à partir du moment où votre local bénéficie d’une dérogation aux règles d’accessibilité, celle-ci est attachée au local et à l’usage qui en est fait, et non à la personne qui l’occupe.
Par conséquent, en cas de cession du cabinet à un autre médecin la dérogation suit le bien, et perdure.
Très bien à vous
Le Droit & Vous
Avec la généralisation de la e-prescription, les médecins retraités seront-ils interdits d'ordonnance ?
Le Droit & Vous
Avec quel statut fiscal puis-je continuer à réaliser des expertises judiciaires après mon départ en retraite de médecin hospitalier ?
Le Droit & Vous
Faut-il informer le Cnom d'un changement d'adresse professionnelle ?
Le Droit & Vous
En cumul emploi-retraite, peut-on bénéficier de l'abattement de 10 % sur les pensions et sur les salaires ?