« Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »
Tout dépend donc selon que vous êtes en CDD ou en CDI.
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un médecin du travail peut-il être mis en cause en cas d'accident d'un patient lié à une pathologie connue ?
Le Droit & Vous
Radiologue retraité, quel est mon secteur d'exercice lorsque je remplace des confrères conventionnés ?
Le Droit & Vous
Peut-on facturer aux patients la réédition sur DVD des résultats d'examens ?
Le Droit & Vous
Peut-on encore rédiger des formulaires Cerfa sur papier à l'hôpital ?