Taxe professionnelle : les sages donnent raison aux médecins

Publié le 06/01/2010

Autre loi, autre décision. Statuant sur la dernière loi de Finances, le Conseil constitutionnel a, au nom de l’équité fiscale, censuré le régime particulier – et désavantageux – qui devait s’appliquer, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, aux libéraux exerçant en BNC (bénéfices non commerciaux).

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