BON À SAVOIR

Taux d’intérêt légal doublé  Abonné

Publié le 21/03/2012

Le taux d’intérêt légal pour 2012 a été fixé à 0,71 %, contre 0,38 % l’an dernier. Quand faut-il l’appliquer ? Par exemple lors du paiement fractionné ou différé des droits de succession (il est alors arrondi au premier chiffre après la virgule, soit 0,70 % pour 2012), ou encore à la restitution du dépôt garantie par un bailleur au-delà du délai légal de deux mois, ou encore pour le calcul des intérêts dus en cas de remboursement de dettes ou d’emprunts à défaut de précision dans le contrat.

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