Contrôle fiscal: après la « réponse aux observations du contribuable »

Redressements maintenus : les voies de recours

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Publié le 15/09/2016

Des redressements que vous avez contestés sont maintenus. Voici la marche à suivre :

Saisir la commission départementale

Cette commission est composée de trois représentants des contribuables (dont obligatoirement un expert-comptable) et de deux représentants de l’administration fiscale et elle est présidée par un juge du tribunal administratif. Les représentants des contribuables sont désignés par des organismes ou syndicats professionnels. Vous pouvez demander qu’un des représentants soit un médecin.

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