Des redressements que vous avez contestés sont maintenus. Voici la marche à suivre :
Saisir la commission départementale
Cette commission est composée de trois représentants des contribuables (dont obligatoirement un expert-comptable) et de deux représentants de l’administration fiscale et elle est présidée par un juge du tribunal administratif. Les représentants des contribuables sont désignés par des organismes ou syndicats professionnels. Vous pouvez demander qu’un des représentants soit un médecin.
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