BON A SAVOIR

Pas de TVA pour une expertise médicale... sauf si !

Publié le 18/05/2011

Une récente décision devrait intéresser plus d’un lecteur : la question de l’assujettissement, ou non, des expertises médicales à la TVA. En effet, les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA, au motif qu’il s’agit de prestations ayant une finalité thérapeutique, c’est-à-dire visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé.

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