« La décision de rescrit du 10 avril 2012 prévoyant de soumettre à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne poursuivant pas une finalité thérapeutique (RES n° 2012/25) a été soumise à une délibération qui confirme (5/07/2013 au CE), les critères d’éligibilité de ces actes à l’exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI). Les actes de chirurgie esthétique sans visée reconstructrice ou thérapeutique n’entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l’assurance-maladie. »